Lettre n° 3

 Intervention d’Emmanuelle BOUCHAUD DM 2

Les calendriers budgétaires nationaux et régionaux sont légèrement décalés. Au moment où, ici en région, nous discutons de la DM2, les députés au palais Bourbon débattent du budget de la nation.

Pourquoi dis-je cela ....Tout simplement en écho avec le débat précédant de cette assemblée et en aussi écho avec les débats du Palais Bourbon....

En toile de fond, à Nantes comme à Paris, il y a en effet la dégradation de la situation économique et sociale qui se répercute d’abord sur les populations les plus vulnérables. Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit par les collègues qui m’ont précédée. En tout cas, une chose est claire : tout se passe comme si la devise des gouvernements depuis trois ans était « Demandons beaucoup à ceux qui ont peu, et bien peu à ceux qui ont beaucoup ».

Si l’opposition régionale se complaît - c’est bien « naturel » - à dénoncer les 18 mois de mandat de notre majorité, force est aussi de constater la morosité du climat qui règne à l’Assemblée Nationale. Le scepticisme gagne même les rangs de la majorité : ainsi le député UDF Charles de Courson trouve que "Le projet de budget 2006 ne correspond pas à la vision que l’UDF a de l’intérêt général et de l’avenir de notre pays" Quant au député UMP Gilles Carrez, celui-ci avoue son inquiétude puisque - je cite - il « croise les doigts pour que la croissance soit au rendez-vous »

Inquiétant tout cela ! ... En tout cas surtout inquiétant pour nos concitoyennes et concitoyens qui vivent dans des situations de plus en plus précaires.

Ne l’oublions pas, l’Etat est le premier responsable de la politique de l’emploi. Quant à notre Région, nous n’avons pas à rougir de la nouvelle politique mise en place afin de favoriser notamment la formation et l’insertion des publics les plus en difficulté.

Je ne m’attarderai pas sur les difficiles conditions dans lesquelles s’opère le transfert des formations sanitaires et sociales. Nous y reviendrons dans la suite des débats...

Revenons donc à la DM2.

Cette décision modificative se caractérise par une augmentation des enveloppes budgétaires pour un montant de 43,5 millions € en autorisations de programme et environ 40 millions € en autorisations de fonctionnement dont 32 millions par anticipation sur le budget primitif de 2006.

Je m’arrêterai sur quelques propositions auxquelles les élus verts sont particulièrement attachés :

Nous retenons les efforts particuliers complémentaires pour les transports collectifs et ferroviaires : 15 millions € pour le schéma de transport multimodal, 6,7 millions € pour le transport collectif en site propre.

Nous ne pouvons que dénoncer la politique gouvernementale qui au nom de la rentabilité en arrive à brader le service public. La récente affaire des trains Corail laisse un goût amer d’autant plus qu’au même moment, l’Etat se désengage des sociétés autoroutières dont on ne peut suspecter le manque de rentabilité.

Est-il encore besoin de rappeler la nécessité des alternatives au transport routier dans ces temps marqués par la crise pétrolière : des prix qui flambent, des ressources de plus en plus incertaines, des gaz à effet de serre responsables du réchauffement climatique dont nous connaissons les dramatiques conséquences.

De plus, nous mesurons chaque jour les précieux services que rendent les transports collectifs à de nombreuses personnes qui ont de plus en plus de mal à se déplacer : difficultés financières, éloignement domicile travail, embouteillages ...

Le succès des TER en constitue une preuve irréfutable. Si l’ancienne majorité a consenti un effort incontestable, on peut cependant lui reprocher un manque d’anticipation évident en ce qui concerne le renouvellement du matériel.

La gravité de la crise du transport appelle des solutions totalement novatrices. Nous n’attendons pas de l’Etat des pis-aller comme la restauration de la TIPP flottante pour tout le monde. Bien au contraire, les pouvoirs publics doivent faire la promotion des modes de transport doux et collectifs plus respectueux de l’environnement et accessibles à toutes et tous.

On le sait, la politique des transports est étroitement liée aux problèmes d’énergie. Tout le monde est désormais conscient des enjeux énergétiques. Tout le monde parle de développement durable et c’est tant mieux. Seulement l’Etat et EDF ne sont pas à une contradiction près. Par exemple, pendant que le gouvernement bloque les projets d’installations éoliennes offshore que le gouvernement Raffarin avait suscités, EDF projette la construction d’une nouvelle tranche nucléaire dite EPR sur le site de Flamanville. Ce choix conduit RTE à envisager la construction d’une nouvelle ligne Très Haute Tension qui pourrait éventuellement passer dans le Parc naturel régional du Cotentin, ce qui est un comble.

Les élus Verts sont opposés à cette ligne Cotentin Maine. Cependant, il ne s’agit pas pour nous de la détourner dans le seul but d’éviter son passage dans le PNR du Contentin. Nous demandons purement et simplement l’abandon de cette ligne. Les 200 millions d’euros prévus à cet effet pourraient ainsi être affectés dans une politique énergétique audacieuse visant notamment à développer les énergies nouvelles.

La politique de notre Région en matière de transport collectif et d’énergie va dans ce sens. Nous nous en réjouissons.

Autre choix important, le développement territorial qui avec les 28,5 millions € inscrits dans la DM2 pour la mise en place des contrats territoriaux uniques, que nous, élus verts, soutenons fermement.

Nous considérons que ces nouveaux contrats sont de véritables outils de cohérence territoriale dans la logique de ce qui a été défini dans la loi Voynet. Qui mieux que quiconque est à même de sentir cette cohérence territoriale sinon les élus locaux qui ont via ces contrats toute la liberté pour élaborer leurs actions et en faire le pilier d’une politique d’investissement et de développement de leur territoire. Il est vrai que cette philosophie est plus ou moins bien intégrée en fonction des territoires, mais ceci dépasse largement la question des clivages politiques et ceci n’a rien à voir avec ce vrai faux débat milieu urbain-milieu rural. Qu’il s’agisse du parc d’activité à Chauvé, de l’aménagement d’espaces naturels à Saffré ou d’un foyer pour jeunes à Erbray, ce qui compte n’est pas la taille de la commune mais la cohérence et l’articulation de son projet avec le projet collectif de son territoire. C’est ainsi que nous voyons les choses et que nous les défendons dans un souci perpétuel qui est le nôtre d’harmonie économique, sociale et environnementale.

Enfin, j’aimerais dire quelques mots sur la démocratie territoriale et notamment sur les Assises régionales. Des langues mal intentionnées évoquent une vague et coûteuse opération de communication.

On peut s’amuser à s’envoyer des chiffres et à comparer les sommes dépensées quand la droite dirigeait la Région.

Non, ce qui est intéressant, c’est ce qui s’est effectivement passé au cours de ses Assises.

Le résultat est là, nous avons mis en en évidence la démarche de démocratie territoriale que la Région met en place conformément à son engagement et dans une logique de mise en place d’un agenda 21. Certes, tout n’a pas été parfait mais nous avons montré que la communication et l’échange font partie de notre mission.

Les Assises ont été un moment d’échange extrêmement intense, un exercice de démocratie et de partage qui peut être risqué pour les élus que nous sommes. Mais c’est justement là, la démarche d’un agenda 21, une démarche qui consiste à se mettre en question tous les jours, à se mettre devant nos co-citoyen(nes)s pour qu’ils puissent juger et critiquer et c’est de cette façon-là que les choses avanceront et que nous pourrons peut-être redonner goût au débat public et redonner espoir en la politique et en la démocratie. ... La mise en place du Conseil Régional des Jeunes va dans ce sens. Puis-je me risquer à dire que nous avons commencé à casser cette « tour d’ivoire » que représentait l’institution régionale ?

Nous pouvons comprendre que cette manière de faire de la politique, laisse certains et centaines interrogatifs voire dubitatifs, voire vindicatifs mais c’est ainsi que nous comptons faire de la politique avec l’ensemble de la majorité, c’est ainsi que nous voyons les choses et que nous les défendrons.

Emmanuelle BOUCHAUD

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 Intervention de Mado COIRIER

Les emplois tremplins

Le 8 septembre, le gouvernement Villepin a fêté ses 100 jours. Ces 100 jours se concluent par un bilan de précarité, caractérisé entre autres par la mesure phare de l’été, le contrat nouvelles embauches. Ce contrat nouvelle embauche introduit la liberté de licencier, sans aucune justification. Il est en réalité pire qu’un contrat à durée déterminée avec lequel, au moins, le salarié sait pour combien de temps il est embauché. De plus, l’indemnité de rupture n’est que de 8 %, au lieu de 10 % pour l’indemnité de précarité du Contrat à Durée Déterminée. Le Contrat Nouvelle Embauche est encore plus dramatique qu’une période d’essai scandaleusement longue de deux ans, car le texte prévoit explicitement son renouvellement après une interruption de trois mois. Il permet de se débarrasser d’un salarié juste avant cette limite, d’attendre trois mois et de recommencer.

Rien n’empêche évidemment l’employeur de faire se succéder des Contrat Nouvelles Embauches avec des salariés différents sans même respecter le délai de trois mois.

Plusieurs autres ordonnances visent les jeunes.
Désormais, les jeunes embauchés de moins de 26 ans sont exclus du calcul de l’effectif qui permet d’élire des délégués du personnel à partir de onze salariés, le comité d’entreprise et le CHSCT à partir de 51.

Des milliers de jeunes salariés dans les petites entreprises sont privés du droit de se défendre. Les jeunes qui seront embauchés dans les « métiers où il y a des difficultés de recrutement » bénéficieront d’un crédit d’impôt. Le message est clair : plutôt que d’améliorer les conditions de travail des personnes qui y travaillent et augmenter les salaires, le gouvernement se contentera d’appâter les plus jeunes à accepter des contrats aux conditions de travail les plus pénibles. L’ordonnance mettant en place le « chèque emploi » pour les entreprises de moins de cinq salariés, au nom de la « simplification administrative » supprime la déclaration préalable à l’embauche et donc la possibilité de contrôler le travail illégal. L’employeur peut toujours « régulariser » a posteriori, en cas de contrôle, la suppression du contrat de travail ; Le chèque emploi supprime donc la référence à la durée du travail, à la convention collective, à la qualification...

Faute de s’en prendre au chômage, le gouvernement s’en prend aux chômeurs et impose par un décret, lui aussi pris en plein coeur de l’été, le contrôle et la répression par la baisse, voire la suppression, des allocations et la radiation. Le plan dit « d’urgence pour l’emploi » consiste surtout à précariser les salariés. C’est notamment :

• L’instauration d’un nouveau type de contrat de travail qui offrira aux employeurs la possibilité, pendant 2 ans, de licencier du jour au lendemain.
• La mise en place du chèque-emploi qui réinstaure le travail journalier ou à la tâche
• Le Code du Travail est bel et bien dans l’oeil du cyclone. Il faut aussi s’attendre à de nouvelles restrictions en matière de santé.

Concernant les chômeurs, le Premier ministre invente la notion "d’offres d’emplois raisonnables". L’obligation pour les chômeurs et les jeunes, moyennant une prime de 1 000 euros, d’accepter n’importe quel travail, à n’importe quel prix, sous peine de sanctions Cela laisse entendre que les chômeurs seraient déraisonnables de refuser certains emplois, quelles qu’en soient les conditions : cela s’inscrit dans les logiques précédentes du RMA qui visent à obliger les demandeurs d’emploi à accepter n’importe quel emploi...

Face à l’échec du Gouvernement qui ne parvient pas à traduire le rebond économique en création d’emplois, la Région doit prendre ses responsabilités et répondre avec ses moyens limités aux demandes d’emplois des jeunes, des handicapés, des publics en difficultés. Compte tenu de la dégradation de la situation économique et sociale et de ses effets très négatifs sur l’emploi, de la fin des emplois jeunes, du peu de résultats obtenus par les politiques mises en oeuvre par le gouvernement en matière d’emplois aidés, la Région en sus des premières mesures des emplois tremplins, propose une série de mesures immédiates en faveur de l’emploi pour répondre à des situations d’urgence, mesures appelées tremplin pour l’emploi.

Nous avons choisi de favoriser les secteurs qui ont des besoins non satisfaits (Lycées, CFA) et d’encourager le partenariat avec les collectivités territoriales pour la création d’activités durables dans les structures de l’Economie Sociale et Solidaires,... Si en effet, l’emploi n’est pas une compétence première de la Région, celle-ci en fait une priorité et adopte une démarche volontariste.

Il ne s’agit pas de refaire en matière d’emploi ce qui est déjà fait par un autre acteur. Ce programme tend à favoriser l’insertion durable des demandeurs d’emploi en apportant aux publics ou aux secteurs concernés par une politique nationale de l’emploi (plan Borloo, Robien), la formation professionnelle et qualifiante indispensable à l’insertion durable. Il nous faut agir en coordination pour lutter efficacement contre le chômage des publics en difficultés (demandeurs d’emploi de plus de 50 ans, parents isolés, travailleurs handicapés) et des jeunes en particulier. L’emploi doit être envisagé dans une logique de développement durable des territoires. Faire en sorte que les acteurs locaux s’emparent du dispositif pour créer des activités nouvelles, des emplois utiles sur leur territoire. Nous savons que cette offre correspond à des gisements d’activités nouvelles et utiles.

Les politiques régionales seules, même si elles sont ambitieuses, ne suffiront pas à régler le problème de l’emploi ; il s’agit bien d’une responsabilité nationale, européenne et mondiale. A la fin d’une semaine où l’on a « refusé la misère », où l’on nous rappelle que l’écart se creuse de plus en plus entre les catégories favorisées et celles touchées par la précarité et la pauvreté ....On ne peut pas demeurer les bras croisés. On le sait, l’emploi est un facteur essentiel de développement personnel et collectif. Les Assises régionales ont confirmé la place de la Région, dans le cadre de ses compétences, pour actionner tous les leviers possibles et contrecarrer la progression du chômage et ses effets sur les territoires et les personnes. Lors des Assises un sondage réalisé par l’IPSOS montre que 84% des ligériens interrogés estiment ce projet des emplois tremplins prioritaire.

Mado COIRIER Membre de la Commission « Formation professionnelle, apprentissage et politique de l’emploi »

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 Intervention de Claudine GOICHON

Les emplois tremplins et handicap

Je profite de cette discussion sur le dispositif "Tremplin pour l’emploi", pour pointer la détresse des travailleurs handicapés, entendue lors des assises. Ces personnes qui rencontrent de grandes difficultés dans leur insertion professionnelle souhaitent être des acteurs à part entière de la vie économique et sociale de notre Région (je rappelle pour mémoire que le taux de chômage de ces personnes est de l’ordre de 30 %). Permettre à ces publics d’accéder à un emploi, c’est leur rendre leur citoyenneté.

Lors du conseil des ministres du 19 octobre 2005, a été annoncée l’entrée en vigueur avec effet rétroactif depuis le 1er juillet 2005 de la réforme des ressources énoncée dans la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, loi votée le 3 février dernier.

Pour les personnes handicapées qui travaillent : Bonne nouvelle, la loi prévoit un meilleur cumul entre l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et activité professionnelle. Cette mesure répond aux attentes des patients qui, jusqu’à ce jour, voyaient leur Allocations Adultes Handicapés baisser dès qu’ils commençaient à travailler. Elle devrait permettre un meilleur cumul de l’Allocation Adulte Handicapé avec un revenu d’activité, ceci dans la limite de 125 % du SMIC. Espérons que cela ne soit pas uniquement un effet d’annonce.

Les emplois tremplins s’inscrivent dans une dynamique de développement des savoirs et savoir-faire pour favoriser une insertion durable, notamment des personnes les plus fragiles. La Région a décidé d’apporter une aide plus importante pour le recrutement de certains publics :

• Les jeunes de - de 26 ans

• Les demandeurs d’emplois de longue durée de 50 ans et plus

• Les femmes "parent isolé"

• Mais aussi les travailleurs handicapés reconnus par la COTOREP

Par ces mesures, la Région souhaite encourager le partenariat avec les collectivités territoriales pour la création d’activités durables dans les structures de l’économie sociale et solidaire. Ce choix correspond à notre projet écologiste de Développement Durable.

Claudine GOICHON CONSEIL REGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE Groupe « Les VERTS »

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 Intervention de Emmanuelle BOUCHAUD

Les emplois tremplins et énergie

Comme l’indique le règlement d’intervention des emploi-tremplin, les activités de ceci doivent notamment être en cohérence avec les priorités fixées par la région dont la question énergétique.

C’est sur cet aspect des choses que je voudrais intervenir.

En effet, comme vous pouvez le savoir, la situation actuelle de l’énergie en France, mais aussi en Europe et dans le monde entier interroge de plus en plus nos concitoyens et ceci va aller crescendo. Face à cette demande massive d’informations, de conseils, la Région, pourrait faciliter à la mise en place d’outils et les emplois-tremplins seraient à même de répondre à ces besoins ; et ceci sur deux axes.

Le premier est le conseil en économie d’énergie, dans la même logique que les Conseils en Économie Partagés que nous cofinançons avec l’Ademe. Ils permettent une mutualisation des moyens financiers entre communes pour un but commun : les économies d’énergie. Cette activité de conseil pourrait être l’occasion de mettre en place dans des communautés de communes des emploi-tremplins dont la mission serait de faire émerger des économies d’énergies et de sensibiliser le personnel. Les économies ainsi réalisées permettraient le financement et la pérennisation à terme des ces emplois.

Le deuxième axe est l’information du grand public. Les Espaces Info énergie existant sont submergés de travail tant la demande est forte. Il serait donc nécessaire de consolider ce réseau qui a su montrer sa compétence. La région pourrait ainsi, via les emplois-tremplins, permettre de le conforter afin que chaque ligérien puisse avoir accès à l’information. Dans le cadre d’un développement territorial, les emplois tremplins pourraient également jouer un rôle de levier mutualisant les compétences ressources tant associatives que professionnelles. Ceci devrait nécessairement être mis en place en partenariat avec d’autres organismes, dont les collectivités territoriales concernées, afin d’assurer une véritable pérennisation de ces postes.

C’est une des directions qui pourraient être donnée aux emploi-tremplins permettant tout à la fois d’allier notre politique énergétique, territoriale et de l’emploi, vers un même but économique, social et environnemental, bref dans le sens du développement durable.

Emmanuelle BOUCHAUD

Membre de la Commission « Environnement » en charge de l’énergie CONSEIL REGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE Groupe « Les VERTS »

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 Intervention de Romain LANGLET

Rapport Transports collectifs et ferroviaire

Quatre vingt ! Quatre vingt trains CORAIL par semaine auront ainsi disparu de la circulation en 2004 et en 2005.C’est moins que les 100 prévus mais c’est encore trop !

Pourtant, aujourd’hui, nous pouvons un peu nous réjouir puisque la mobilisation des usagers, des associations, des syndicats de cheminots et des élus, particulièrement en région Pays de la Loire, a incité la SNCF à revenir en partie sur ces suppressions. Certes, les propositions de l’Etat et de la SNCF sont confuses mais considérons que c’est une première étape de la « Bataille du Rail » qui en appelle d’autres. Le gouvernement et la SNCF doivent et peuvent mieux faire.

Les suppressions envisagées sont la traduction des choix de la SNCF et du gouvernement qui depuis des années délaissent les lignes de voyageurs et de fret considérées comme non rentables. La suppression d’allers-retours quotidiens sur les lignes rend ces dernières moins attractives ; si le phénomène s’amplifie ces lignes perdront encore plus de voyageurs qui n’auront plus d’autre choix que de passer par la route. La SNCF aura alors beau jeu de justifier leur suppression.

Seule avancée significative, la modernisation des trains CORAILS : 130 millions d’euros. Mais, cela ne servira à rien s’il y a des restrictions de vitesse sur la majorité des lignes.

Au contraire, il faut envisager une relance des dessertes voyageurs. Cela nécessite des investissements importants : les infrastructures insuffisamment entretenues contraignent les trains à réduire de plus en plus leur vitesse (plus de 4 h pour Nantes-Bordeaux, 3 h 30 par la route !). Ainsi, l’audit sur l’état du réseau ferré national sorti en septembre 2005, souligne cette insuffisance de moyens financiers depuis 3 décennies et préconise 800 millions d’euros d’investissement supplémentaire chaque année pendant 20 ans. L’enjeu est de taille : La sécurité des voyageurs. La dégradation des voies ferrées s’aggrave de jour en jour et si rien n’est fait, 60% des lignes seront condamnées d’ici 20 ans.

Pour les Verts, il est clair que les choix budgétaires nationaux et régionaux doivent donner la priorité au rail plutôt qu’à la route ou aux aéroports. Alors que le prix du pétrole augmente fortement et définitivement, que les effets néfastes des gaz à effet de serre se font de plus en plus ressentir sur le climat, cette priorité est plus que jamais nécessaire et le gouvernement doit passer des paroles aux actes : le président de la république affirme dans les sommets internationaux que la planète est en danger, c’est bien, encore faut-il que les actes et les enveloppes financières suivent.

Rien de tel n’est prévu dans les propositions du gouvernement. Il confirme ainsi le désengagement financier de l’Etat dans son rôle d’Aménagement du territoire, en ne participant à aucun projet d’investissement. L’Etat amplifie ce désengagement en n’assurant pas l’affectation de ressources pérennes à l’AFITF (Agence de Financement des Infrastructures de Transports en France). Aujourd’hui, le gouvernement, revenant sur ses engagements, annonce la privatisation des sociétés autoroutières, dans l’année qui vient, et prive ainsi l’AFITF de sa principale source de financement.

Sans financement adéquat, l’objectif de report modal de la route vers le rail restera lettre morte.

La majorité régionale fait le maximum pour développer les transports ferroviaires régionaux (modernisation du parc, implication forte de la Région dans la réalisation des Pôles d’Echanges Multimodaux, doublement des trains suite à l’augmentation de la fréquentation, renforcement des dessertes...) mais la Région ne peut pas assumer les carences de l’Etat. Et si, demain, une expérimentation de décentralisation plus poussée des lignes ferroviaires devait se mettre en place, il est bien sûr évident qu’elle devrait s’accompagner des dotations financières de l’Etat correspondantes comme cela est prévu dans l’Article 72-2 de la Constitution.

Aujourd’hui, la balle est dans le camp de l’Etat.

Romain LANGLET, membre de la Commission « Aménagement, infrastructures, transport et déplacement » CONSEIL REGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE Groupe « Les VERTS »

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 Intervention de Olivier BULARD

Rapport Enseignement secondaire Actions éducatives

En matière d’éducation, les choses avancent et le travail assidu de la Région, en liaison constante avec tous ses partenaires, permet peu à peu de dessiner une nouvelle vision.

Notre ligne d’horizon, c’est la réussite de tous, le bien-être du lycéen, le développement de son autonomie et de son esprit critique, son épanouissement d’homme et de citoyen.

Bâtir des murs, c’est bien, les faire vivre, c’est mieux.

Nous avons voulu donner à chaque établissement de la Région les moyens d’agir et d’améliorer son « quotidien éducatif ».

Cette DM2 nous permet donc de doter les établissements d’une somme qui leur permet maintenant d’organiser leurs initiatives pour l’année scolaire. Cette somme correspond à un doublement des crédits antérieurs. Nous marquons ainsi nettement la force de notre volonté politique : l’aide aux actions éducatives est un des volets d’un projet éducatif régional global.

Ces crédits sont doublés pour permettre à tous d’en bénéficier. Cette mesure volontariste concerne donc tous les établissements ; elle ne s’arrête pas à 60 d’entre eux, comme c’était le cas auparavant. Là où seuls ceux qui levaient le doigt étaient servis, tout le monde maintenant aura sa chance. Là où il fallait réclamer, il suffira d’organiser. Plus d’autonomie, plus de souplesse, plus de démocratie, c’étaient nos objectifs, cela doit devenir nos résultats.

Ce dispositif a été inventé dans la concertation, il est mis en oeuvre dans la transparence. Les critères sont clairs, chaque lycée sait de combien et comment chacun en bénéficie : cela est essentiel.

Rien cependant n’est figé. La concertation entamée au sein du groupe de travail qui réunit tous les acteurs, se poursuivra et les évaluations permettront les évolutions.

 Il faudra vérifier, par exemple, que l’initiative n’est pas handicapée sous un certain seuil d’aide, auquel ne parviendraient peut-être pas les plus petits établissements du fait de leurs faibles effectifs.

 Il faudra peut-être prendre en compte un critère auquel nous avons déjà réfléchi, celui de la géographie. Il n’est pas question, particulièrement pour ceux qui sont situés en territoire rural, que la distance entre certains établissements et les équipements culturels soit une entrave. Cette question des transports a d’ailleurs été évoquée de manière récurrente lors des Assises comme étant une source potentielle de discrimination. Il faudra inventer les moyens de dépasser ce handicap.

Mais dores et déjà, dès sa première année, je suis persuadé que l’on pourra dire que cette réforme est une bonne réforme.

Cependant, sa réussite passe par l’engagement du plus grand nombre. De ce point de vue, je pense que nous pouvons encore faire beaucoup. L’envie d’inventer, de créer, d’innover, doit maintenant être partagée par tous : des chefs d’établissements aux lycéens, en passant par les professeurs, les conseillers d’éducation, les familles, les agents, les assistants d’éducation... Il me semble donc essentiel de renforcer 2 axes de notre action : l’accompagnement et la communication.

1. Nous le voyons déjà, certains ont envie de faire mais ressentent le besoin d’un accompagnement. Les Pays de la Loire sont riches d’initiatives, de structures, d’outils culturels ou associatifs : il ne serait en rien frustrant pour l’autonomie des établissements que de leur offrir un guide de ces ressources possibles.
   De la même manière, un certain nombre d’établissements ne nous ont pas attendus pour être inventifs et bien des actions pourraient servir d’exemples ou de sources d’inspiration. Il serait assurément utile et profitable de publier une sorte de catalogue des bonnes pratiques et des réussites, stimulant les initiatives et favorisant de possibles mutualisations sur des projets inter-lycées.
2. Parallèlement, il me paraît essentiel également (et les outils que je propose peuvent y contribuer) de communiquer autour de ces actions éducatives. L’information ne peut pas s’arrêter aux chefs d’établissements et aux élus des C.A. Elle doit pénétrer les salles des professeurs, elle doit parvenir, de manière attractive, jusqu’aux lycéens eux-mêmes sans qui rien ne se fera qui vaille la peine. Il nous faut aider le « savoir faire » par le « faire savoir ».

C’est pourquoi, je crains que sans mesure d’accompagnement et de valorisation, ces crédits, bien que doublés, aient du mal à atteindre leur objectif de manière satisfaisante. Les acteurs, sur le terrain, sont d’ailleurs demandeurs de cet « accompagnement » régional.

Nous aurons de nouveau, par la suite, l’occasion de traiter de cette question. Le travail continue, un bilan sera fait et vous sera présenté. Les enjeux sont forts, je les ai présentés en introduction, et je me réjouis que la Région ait pour objectif de contribuer au dynamisme des établissements d’enseignement et pour volonté la réussite et l’épanouissement de tous les jeunes ligériens, quels que soient leurs cycles de formation.

Olivier BULARD Membre de la Commission « Éducation et enseignement supérieur »

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Projet d’une biennale d’art contemporain sur l’estuaire de la Loire

 Intervention Romain LANGLET

Ce nouveau projet de Jean Blaise est original, porteur de nouveautés et de curiosité. Présenté essentiellement comme un projet culturel de type « biennale d’art contemporain » d’audience internationale, il recouvre selon les Elus Verts une dimension locale qui en fait un véritable projet d’aménagement du territoire. Sans nier le parti pris culturel, les incidences sur les plans environnemental et social doivent être considérées au même niveau d’importance.

Il doit notamment permettre aux habitants de la métropole Nantes Saint-Nazaire de découvrir ou de redécouvrir l’estuaire de la Loire et de se l’approprier.

Ce projet fait largement appel au financement public, pour des sommes très importantes. Les élus Verts présents dans plusieurs collectivités locales (ville de Saint-Nazaire et Carène, ville de Nantes et Nantes Métropole, commune de Savenay et communauté de communes Loire et Sillon, Conseil Régional) ont obtenu un report du vote de ce projet, prévu en juin dernier, pour avoir une discussion de fond, d’une part avec les élus porteurs du projet d’autre part avec Jean Blaise. En effet, nous souhaitions obtenir, avant le débat et le vote de nos collectivités en octobre, plusieurs garanties autour des grands enjeux que représente ce projet.

Mais avant tout pour mener à bien ce projet dans sa globalité, il est impératif de créer un outil afin d’associer tous les acteurs du territoire (élus, associations, artistes locaux, entreprises, chercheurs...), par exemple un comité de suivi. Ce premier point, très important pour nous, a reçu un accueil favorable de Jean Blaise.

Trois enjeux

Enjeu démocratique :

C’est un projet qui a un budget prévisionnel important (7,4M€, dont 1 M€ pour la ville de Nantes, 1 M€ pour Nantes Métropole, 1 M€ pour le conseil régional, 400.000 € pour la CARENE). Au vu des sommes engagées, c’est un projet qui doit donc être accessible au plus grand nombre. Par exemple, il est prévu un service régulier de liaisons par bateau entre Nantes et Saint Nazaire : à cet effet, nous souhaitons la mise en place de tarifs préférentiels.

Enjeu culturel :

Vu son importance, ce projet se doit d’impliquer un maximum acteurs locaux : les artistes, le tissu associatif, les centres socio-culturels, les écoles, collèges et lycées,...
Les sommes importantes consacrées à ce projet ne doivent pas avoir de répercussions négatives sur les budgets culturels des collectivités locales, notamment au détriment des budgets consacrés aux actions culturelles locales, aux projets de proximité dans les quartiers.

Enjeu environnemental :

L’accessibilité des différents lieux et sites du projet à tous les habitants est essentielle. C’est l’enjeu démocratique du projet. Mais nous avons affaire, en différents endroits de l’estuaire, à des sites naturels fragiles et protégés. Il faut donc concilier ces deux problématiques, d’où nos interrogations sur la manière dont l’accessibilité aux sites naturels sera gérée : création de parkings en amont des sites et mise en place de navettes, place des vélos et piétons, accessibilité pour les handicapés, concertation avec les associations environnementales...

Ces trois enjeux étant connus et pris en compte nous souhaitons que cette manifestation atteigne tous ses objectifs pour un développement culturel et touristique durable de notre Région.

Romain LANGLET Vice-président du groupe Les Verts

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 Intervention de Jean-Christophe GAVALLET

Rapport OGM

Le groupe des Verts se félicite que l’engagement pris par notre assemblée le 17 mai, prolongé par un débat en assemblée plénière le 27 juin, poursuivis par un travail avec l’ensemble des acteurs, débouche aujourd’hui sur un acte politique fort : le vote avec le soutien du CESR de ce texte concernant les expérimentations en plein champs.

Il réaffirme l’attachement de la région au respect du principe de précaution déjà exprimé adopté en mai 2004 au travers un voeu :
« la Région se déclare opposée à tous essais privés ou publics, à toute culture de plantes génétiquement modifiées, en plein champ sur le territoire de la région. »

Cette action a des implications interrégionales et internationales. Au Brésil par exemple, où une délégation interrégionale et européenne issue du groupe de travail est actuellement en mission, nous permettons à nos partenaires de résister aux pressions de l’agrobusiness. Localement nous confortons nos filières de production biologiques ou sous signe de qualité avec un impact positif sur la santé de nos concitoyens, comme nous la montré ma collègue Colette Meeldijk ce matin.

Toutefois nous ne pouvons passer sous silence que cette relation d’interdépendance à aussi des inconvénients. La libération d’espace pour les cultures vivrières au Sud passe par la mise en place chez nous, en interrégional, d’un « plan protéine » sécurisant ainsi l’approvisionnement de nos élevages et garantissant aux paysans du sud leur autonomie alimentaire.

Et même poussons un peu plus loin, les monocultures de maïs coûteuse en intrants (engrais, biocides, énergie) même soutenues par des cultures protéiniques locales (lupins, féveroles, colza), ne seront jamais aussi efficaces qu’une prairie permanente mélangeant graminées et trèfles, fournisseur d’azote pour les fourrages. Par ailleurs, ce type de prairies, riches en fleurs sont appréciées par nos abeilles bien éprouvées par gaucho, régent et consorts... des monocultures de maïs ou tournesol.

Le passage à un système d’élevage globalement plus herbagé aura par ailleurs l’avantage, en diminuant les surfaces nécessaires au maïs gourmand en eau, d’introduire une meilleure gestion de celle-ci.

Ainsi, une politique régionale et interrégionale autour d’un « plan protéine » évitera d’une part des entrées de soja ou de tourteaux de soja potentiellement OGM, redonnera de l’autonomie aux paysans et permettra une gestion plus rationnelle de l’eau en limitant le recours à l’irrigation pour le maïs. Réduire notre dépendance et ne pas contribuer au développement de cultures d’exportation au détriment des cultures vivrières, notamment au Brésil, est un axe de coopération international visant à la sécurité alimentaire ici et là-bas.

Le groupe Vert votera donc, bien naturellement, ce rapport qui est une avancée politique dont nous sommes fiers.

Jean-Christophe GAVALLET, Membre de la Commission « Environnement et cadre de vie »

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 Intervention de Emmanuelle BOUCHAUD

Rapport OGM : biocarburant et OGM

Je voudrais intervenir sur l’aspect énergétique de ce dossier OGM. En effet, nous sommes tous au courant du projet d’usine de biocarburant en Basse-Loire. L’éventualité d’une telle usine de transformation a aussi été évoquée dans la presse dans le Saumurois.

Même si l’utilisation d’huiles brutes plutôt que d’additifs à base végétale nous semble, tant pour les agriculteurs que pour l’environnement, préférable, ces projets vont dans le bon sens.

Cependant, ce biocarburant ou plus exactement cet additif au gasoil, est à base d’huile de colza ou de tournesol. Aussi, il est de notre devoir, d’être vigilant quant à la provenance des graines qui seront utilisées. En effet, s’il n’y a heureusement pas encore de cultures OGM de colza et de tournesol sur le territoire français, ce n’est pas le cas au États-Unis par exemple. C’est pourquoi, il faudrait s’assurer auprès des porteurs de projets que la matière première provienne de France ou pour le moins soit exempte d’OGM.

En effet, si nous n’ingérons pas ces biocarburants, leur fabrication passe par le pressage des graines qui donnent des tourteaux qui peuvent être ensuite être donnés comme substitut protéinique aux animaux. Si les graines sont OGM, les tourteaux le seront aussi et au final, que ce soit du lait ou de la viande, les producteurs ne pourraient plus alors parler de produits agricoles sans OGM. Dans notre région de label et d’agriculture biologique, ce serait dramatique.

Par ailleurs, cette nouvelle production pour l’agriculture, ne doit pas nécessairement inciter à une recherche de colza ou de tournesol OGM sous prétexte par exemple d’augmentation du rendement en huile. Cette nouvelle production ne doit pas non plus amener à une utilisation accrue de fertilisant ou autres biocides. La prudence et la vigilance sont donc de mise pour garder une cohérence avec la politique développée dans ce rapport.

Emmanuelle BOUCHAUD Membre de la Commission « Environnement » en charge des énergies CONSEIL REGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE Groupe « Les VERTS »

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Décision Modificative n°2 du budget régional 2 0 0 5 RAPPORT Décision Modificative n°2 - Rapport Divers O G M

Le rapport qui vous est présenté vous propose les orientations régionales sur l’intégration de la problématique OGM dans les politiques publiques régionales (recherche, activité économique, environnement, démocratie régionale). Ce rapport s’appuie sur les réflexions du groupe de travail OGM mis en place suite à la décision de la Commission Permanente du 17 mai 2004 sur l’interdiction d’essais OGM en plein champ et à la rencontre-débat organisée sur le thème des OGM le 27 juin dernier.

L’engagement contre l’expérimentation des OGM (Organismes Génétiquement Modifiés) en plein champ a été l’une des premières décisions, symboliquement forte, de la nouvelle équipe régionale. Les élus régionaux se sont ainsi explicitement exprimés, lors de la Commission Permanente du 17 mai 2004, opposés à tous essais publics ou privés, à toute culture de plantes génétiquement modifiées, en plein champ sur le territoire de la Région. Les élus ont également décidé, dans ce cadre, de ne pas participer au soutien à la mise en place de cultures de plein champ de plantes génétiquement modifiées.

Suite à cet engagement, et afin d’approfondir cette position, un débat contradictoire, pluraliste et informatif sur le thème des OGM, intitulé "OGM : s’informer et débattre des enjeux", a été organisé le 27 juin 2005, en présence de l’ensemble des groupes politiques et de nombreux acteurs régionaux d’horizons divers (agriculture, environnement, recherche, organisations syndicales, consommateurs, ...). Les premières leçons tirées des échanges ayant eu lieu à cette occasion sont les suivantes :

• le génie génétique présente un intérêt important, notamment dans le domaine médical. La technologie OGM qui fait largement appel aux transferts de gènes en particulier en milieu confiné, marque une rupture dans l’évolution de la recherche ;
• ces recherches doivent s’inscrire dans un mode opératoire, encadrée, transparent et ouvert sur la société ;
• la coexistence de filières végétales sans OGM et avec des plantes OGM implique une protection des cultures sans OGM, afin de garantir l’existence d’un véritable choix de société.

A l’issue de ce débat, j’avais annoncé la constitution d’un groupe de travail, ayant pour objectif de préparer les décisions régionales sur les différents thèmes abordés ; j’ai souhaité que des membres du CESR et du CCRRDT participent à ce groupe de travail et accompagnent les élus régionaux pour l’élaboration d’une plate-forme de propositions.

Ce rapport prend appui sur les réflexions menées par ce groupe de travail.

Le groupe de travail OGM a circonscrit l’objet de sa réflexion aux plantes OGM destinées à l’alimentation animale et humaine. Les OGM étudiés dans le cadre de la recherche médicale par exemple n’ont pas été abordés par le groupe de travail.

SOCLES DES PRINCIPES APPLICABLES AUX OGM

1. Le principe de précaution : face à l’incertitude, agir en prenant le minimum de risque et le maximum de garanties à un coût économiquement et socialement acceptable.
2. Se donner les moyens de choisir et ne pas être dépendant des grandes firmes internationales de l’agrochimie : exiger la traçabilité, faire pression pour avoir des textes appropriés à nos besoins et offrir des garanties de protection aux filières sans OGM, et décourager l’implantation des filières OGM en l’état actuel des connaissances scientifiques.
3. Pouvoir évaluer les risques et mesurer les effets des plantes OGM sur l’environnement, et la santé, constitue un défi à relever, mais pas dans n’importe quelle condition.
4. Informer les citoyens : un devoir politique : susciter la controverse comme outil pédagogique et outil d’appropriation de la problématique.

OBJECTIFS STRATEGIQUES DES PAYS DE LA LOIRE

1. Agir avec d’autres et peser sur les décisions publiques :
   • engager des interventions politiques et organiser des actions de pression à l’occasion de la préparation des textes nationaux et communautaires,
   • conduire des actions concertées avec d’autres Régions de France et d’Europe,
   • pousser l’ARF à exercer une pression plus active dans le domaine des OGM,
   • développer une coopération internationale avec d’autres régions ou nations ayant la même démarche (Nord-Sud).
2. Favoriser une recherche régionale dans un cadre redéfini ouvert sur les préoccupations et les attentes de la société.
3. Soutenir et favoriser les filières de qualité des Pays de la Loire.
4. Développer un projet de "plan protéine régional" ou "interrégional"
5. Mettre en place une information permanente et occasionnelle sur le sujet OGM - qualité - traçabilité

LES ACTIONS A DEVELOPPER

 Agir avec d’autres et peser sur les décisions publiques

• Saisir par courrier le Gouvernement et le rapporteur de la mission parlementaire sur les OGM pour :
  • Rappeler la nécessité rapide d’une loi sur le sujet afin de transposer les textes communautaires, d’avoir un débat public national sur cette question, de prendre les garanties nécessaires pour assurer la traçabilité des produits OGM, de contribuer à l’élaboration d’un système d’indemnisation par les opérateurs responsables, directs ou indirects, du déclassement éventuel des producteurs engagés dans une démarche qualité (y compris bio) (Charte de Florence, point 4). Il s’agit ainsi d’appliquer le principe pollueur payeur. La loi devra notamment rappeler l’exigence du respect du principe de précaution, à la fois pour la santé des populations humaines et pour l’ensemble du vivant (faune et flore), au vu des disséminations possibles et de leurs effets inconnus à plus long terme.
  • Exiger que les collectivités régionales soient informées lorsqu’une expérimentation OGM en plein champ a été décidée dans le périmètre de la région concernée et demander qu’un débat public puisse être organisé, si cette collectivité le souhaite, en présence du porteur de projet et de l’Etat ; prévoir enfin la possibilité pour la Région d’être associée à un comité de suivi de l’expérimentation. Ce débat public doit notamment démontrer l’intérêt d’une telle expérimentation, tant pour les agriculteurs, que pour les consommateurs et l’environnement, à la fois de notre Région et des Pays en développement.
• Encourager l’ARF à exercer une pression auprès des pouvoirs publics nationaux et européens pour permettre le libre choix des agriculteurs et exiger l’affichage de produits OGM dans les produits alimentaires, y compris dans le produit fini (élevage) ayant consommé des aliments OGM, ainsi que la révision à la basse des seuils déclenchant l’étiquetage OGM. Cette intervention concerne donc la transparence et l’étiquetage des produits. Au-delà des agriculteurs, l’étiquetage s’adresse aussi aux consommateurs, afin qu’ils soient eux aussi en réelle capacité de choisir les produits qu’ils souhaitent, ou non, consommer. Il s’agit bien, dans ce cadre, de faire porter "la charge de la preuve" sur la filière OGM, la normalité doit bien être la filière conventionnelle sans OGM, qui ne doit pas avoir à prouver qu’elle est sans OGM.
• Donner au Bureau de Bruxelles une mission prioritaire ou de veille sur tous les sujets relatifs aux OGM, l’identification des principaux acteurs de la commission sur ce thème, de plate forme relais pour développer avec les Régions Bretagne et Poitou- Charentes des actions concertées de pression et des rencontres auprès des membres et fonctionnaires de la commission.
• Adhérer avec d’autres Régions d’Europe à la Charte de Florence : tronc commun entre des Régions pour développer une action concertée, en interne, mais aussi auprès de la Commission et à l’international (cf. annexe 1).
• Promouvoir, dans le respect des règles de concurrence, un soutien aux filières engagées dans des approvisionnements sans OGM, en particulier ayant un partenariat dans d’autres régions du globe (Brésil notamment), avec le souci de relations de type commerce équitable.

 Favoriser une recherche régionale dans un cadre redéfini ouvert sur les préoccupations et les attentes de la société

• La Région des Pays de la Loire réaffirme son soutien à la recherche publique et à l’innovation dans le sens de l’intérêt général. La Région soutient la recherche en génie génétique qui s’exerce en milieu confiné et ses applications qui témoignent d’une réelle utilité sociale, dès lors que les préoccupations d’explication et d’information extérieures sont prises en considération. Le droit et le devoir d’informer ne correspondent ni à un contrôle tatillon, ni à un exercice de condescendance passéiste. Il est plutôt l’expression d’un comportement moderne soucieux d’expliquer et de faire partager l’intérêt d’un programme de recherche.
  Ce devoir s’applique à tout programme de recherche mais plus particulièrement aux équipes de chercheurs qui, travaillent sur la biotechnologie, le génome et les transferts de gène d’où qu’ils viennent.
  Cette préoccupation relève d’une démarche partenariale, largement partagée par les équipes de chercheurs, des laboratoires publics et privés, qui travaillent en recherche fondamentale ou appliqués, au sein de la sphère publique ou dans les entreprises.
  Tout partenariat entre le Conseil Régional et des laboratoires publics ou privés impliquera donc l’existence d’un volet consacré à l’information des citoyens sur les recherches engagées et l’engagement des chercheurs spécialisés du domaine et ceux des sciences humaines et sociales dans une démarche de diffusion de la culture scientifique et technique.
  Cette communication est définie dans une charte de l’information et de la diffusion de la culture scientifique et technique, permettant d’engager un débat public et d’offrir un système de contrôle partagé des connaissances accessibles au public.
  Le Conseil Régional demande au CCRRDT de lui proposer dans les six mois un tel projet de charte
• La Région des Pays de la Loire rappelle, pour mémoire, son soutien de principe à l’ensemble des projets de recherche sur les plantes OGM réalisés en milieu confiné.
  S’agissant des expérimentations sur les plantes OGM conduites en plein champ, la Région confirme son attachement au respect du principe de précaution adopté par la Commission Permanente en mai 2004 tant que les connaissances scientifiques sur ces sujets n’ont pas démontré l’innocuité des OGM.
  Cette position n’exclut cependant pas, en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques sur le sujet, la possibilité pour la Région des Pays de la Loire de revoir sa position, si l’innocuité des OGM, ou de certains d’entre eux est amenée à être prouvée.
  Dans cette hypothèse, les éventuels projets d’expérimentations de plantes OGM en plein champ pouvant être amenés à être réalisés sur le territoire régional et sollicitant des financements publics régionaux devront faire l’objet d’un débat public coorganisé par le porteur du projet et la Région. Ce débat devra mettre en lumière l’intérêt et la nécessité d’une telle expérimentation en plein champ. Il s’agira, pour les élus régionaux comme pour les citoyens, d’approfondir leurs connaissances sur les risques et opportunités des OGM, et d’envisager une éventuelle évolution de la position régionale, prise dans le respect du principe de précaution.
• La Région s’engage à soutenir les programmes de recherche visant à évaluer les risques environnementaux et sanitaires de cultures OGM qui seraient autorisés et pratiqués sur le territoire régional, à approfondir les questions relatives à la réversibilité (sols, eaux, ...) aux mutations génétiques ayant pour origine des plantes OGM, et toutes les thématiques se rapportant à la traçabilité des produits
• La Région soutien plus largement la recherche en sciences humaines et sociales dans les domaines du débat public et de la gestion des controverses, de la gestion des risques et de l’innovation, et de leur impact sur les systèmes sociaux.
• Parallèlement la Région soutient les programmes de recherche sur les plantes protéiniques et encourage le lancement en 2006-2007 d’une étude de faisabilité pour vérifier la pertinence ou non de créer sur le site du pôle de compétitivité angevin, la création d’un conservatoire national des semences potagères, légumières et agricoles en partenariat avec d’autres conservatoires publics (Conservatoire Botanique de Brest, pépinières forestières de Guémené-Penfao, Groupement d’Etude des Variétés et Semences à Brion) ou privés (Vilmorin). Ce conservatoire ou banque des semences ne serait pas exclusif de tout autre mode de conservation du patrimoine génétique.

 Soutenir et favoriser les filières qualité en Pays de la Loire

• La Région accompagne les initiatives permettant de promouvoir les filières qualité des Pays de la Loire, dans le cadre des règlements européens en vigueur (C.E.R. + hors C.E.R.).
• La Région aide à la mise en place d’un observatoire de la qualité et de la sécurité des aliments prenant appui sur les laboratoires de recherche publique compétents dans l’Ouest et soutient financièrement le lancement d’une étude de faisabilité.
• La Région soutient les initiatives régionales renforçant la traçabilité des filières qualité, dans les limites fixées par la loi et par les règlements européens, elle participe aux renforcements des garanties pour les agriculteurs qui verraient leur produit déclassé par un transfert de plantes OGM. La Région met en place une commission "veille
   qualité" regroupant les élus de plusieurs commissions sectorielles pour étudier la pertinence des actions développées par les filières "qualités" et faire de la veille sur les problèmes concrets rencontrés par les professionnels et les industriels de l’agroalimentaire.
• La Région soutient le développement d’un programme de recherche interrégional dans le domaine de la sécurité, de la qualité et de la typicité des aliments et mobilise le Pôle Agronomique de l’Ouest pour développer des programmes de recherche appliquée correspondant aux attentes des filières.
   La Région soutient les initiatives favorisant dans les établissements de formation le recours à une alimentation de qualité (bio et label) ainsi que les initiatives d’information et de débats sur les thèmes de la qualité et de la sécurité alimentaire.

 Développer un projet de "plan protéine régional" ou "interrégional"

• Le déficit en protéine végétale est identifié depuis de nombreuses années. Des actions ont été engagées par la Région il y a déjà quelques années, puis abandonnées pour non respect du droit communautaire. La Région doit clairement favoriser le développement de la filière bio-carburant à base de diester et inciter à la mise en place d’une filière des sous-produits à base de tourteaux, riches en protéines, qui soit exempte d’OGM. Le soutien à ce projet ne peut donc se concevoir que si les opérateurs s’engagent à ne recourir, en France, qu’à des matières premières végétales non OGM
• Outre les aspects recherche à encourager sur ce sujet, il convient de vérifier la pertinence, la faisabilité et l’opportunité d’un tel plan protéine. La profession agricole, les organismes collecteurs et transformateurs, l’Etat et la Commission Européenne sont associés à la préparation d’un tel plan. Dans le cadre de cette approche, la Région examine les dispositifs permettant de soutenir l’introduction plus importante des légumineuses dans les prairies ou les assolements, ainsi que le soutien aux protéagineux.
  En cas de faisabilité, la Région étudiera la possibilité de soutenir ces programmes après notification éventuelle d’un régime d’aide à la Commission Européenne. Par ailleurs, il est souhaitable d’examiner sur cette thématique la pertinence d’une action concertée avec les Régions du grand ouest et d’autres régions européennes.

 Mettre en place une information permanente et occasionnelle sur le sujet OGM - qualité - traçabilité

• Faire un état des lieux sur les expérimentations déjà conduites et sur les projets déjà lancés (simple constat pour définir l’état initial, point de départ préalable à toute action cohérente).
• La Région prévoit sur son site internet une information régionale sur les OGM, et les dispositifs régionaux en faveur de la qualité et de la traçabilité des produits, relayée dans les outils de communication régionaux habituels.
• La Région s’engage dans une action de communication citoyenne sur "OGM et risque". A cet effet, la Région organise, régulièrement et notamment à chaque fois qu’un évènement important le justifie (Directive Communautaire, textes de loi, etc...), une ou plusieurs conférences débats permettant aux citoyens d’accéder, via la controverse, à l’information et à la complexité du sujet, afin d’être en capacité de choisir en toute connaissance de cause. Elle soutient également dans le même état d’esprit des actions de communication scientifique et technique qui mobilisent notamment les outils de médiation mis au point par les CSTI (centres de culture scientifique, technique et industrielle)
• La Région lance une étude de préfiguration visant la création, en complémentarité des CSTI, d’un "centre régional de ressource sur le débat public dans le domaine de la gestion des risques et de l’innovation (recherche scientifique et technologique, environnement, infrastructures)" chargé notamment d’intervenir en appui des démarches de débat contradictoire évoquées ci-dessus.
  Il ne s’agit pas, dans ce cadre, de rentrer dans le choix des programmes scientifiques, pour lesquels la liberté d’action et de pensée des chercheurs doit être respectée, mais bien de s’attacher aux applications de cette recherche dès lors qu’elle sort des laboratoires et que ses conséquences éventuelles peuvent toucher chacun d’entre nous.

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En conclusion, je vous demande d’approuver les orientations de ce rapport, et plus particulièrement :

• de donner mandats aux Présidents des commissions concernés par la problématique OGM (action économique - éducation - recherche - environnement / santé) de mettre en oeuvre avec les membres de leurs commissions, les orientations relevant des attributions de leurs commissions ;
• de confier au groupe de travail pressenti à l’occasion de la préparation de ce rapport, une mission d’observation sur la mise en oeuvre de ces orientations, et d’établir à cet effet un compte rendu annuel ;
• de m’autoriser à solliciter le CCRRDT afin de lui demander d’élaborer un projet de charte de l’information et de la diffusion de la culture scientifique et technique ;
• de m’autoriser à saisir le Gouvernement et l’ARF pour exprimer notre position sur ce sujet ;
• de m’autoriser à signer la Charte de Florence.

LE PRESIDENT

Jacques AUXIETTE