Intervention de Yann Hélary

Monsieur le Président, Monsieur le Préfet, mesdames et messieurs les élus,

Le contrat Etat-Région complété par l’avenant Marée noire tempêtes inondations dès 2000 et modifié par l’avenant d’ajustement signé en novembre 2003 s’élève à près de 1 436 M€ dont 667 M€ pour la Région, et près de 769 M€ pour l’Etat, montant auquel s’ajoutent les contributions des autres partenaires évaluées au minimum à 403 M€.

Le programme interrégional Loire grandeur nature (PILGN) et son avenant Maré noire, dont les priorités sont, je vous le rappelle, la sécurité des populations face au risque d’inondation, la gestion de la ressource en eau la restauration des milieux naturels et la mise en valeur du patrimoine, s’élève quant à lui à un peu plus de 129 M€ dont 32 M€ pour la Région, 36 M€ pour l’Etat et 50 M€ pour les autres partenaires.

Au total, le Conseil Régional est engagé pour un montant avoisinant les 700 M€ (contrat Etat-Région et programme interrégional Loire grandeur nature).

Au 31 décembre 2004, le taux d’exécution du contrat, apprécié au travers du cumul des autorisations de programme de l’Etat et des crédits affectés par la Région s’élève globalement à 58 %, soit pour la Région 61 %, et pour l’Etat 56 %.

Ces données m’amènent à faire des observations de deux niveaux.

  Au niveau global :

Le niveau d’engagement mesuré au prisme du taux d’exécution est insuffisant pour un contrat qui en est aux ¾ de sa durée de vie (plus d’un an de retard pour l’Etat, de l’ordre de 6 mois pour la Région), d’autant plus qu’en 2004, l’Etat n’a ouvert que 8 % de son engagement, la Région, 22 %. Ce retard met en cause la programmation dans la période contractuelle des actions et conduit à s’interroger sur le respect des engagements pris. Et je ne peux que partager l’avis du CESR quand il dit que « Ce ralentissement est d’autant plus inquiétant qu’il intervient alors que le terme initialement prévu du contrat approche et qu’en toute logique, on devrait assister à une accélération des ouvertures de crédits (la phase de lancement des projets pouvant au début du contrat expliquer un engagement moindre) ».

  Au niveau des programmes d’action :

Les données globales masquent un avancement contrasté des programmes d’actions, voire au sein d’un même programme. Je ne reviendrai pas sur chacun des programmes dont le détail de l’avancement figure dans le document transmis, mais on peut noter que :

 Pour une petite moitié des programmes, le taux d’avancement est satisfaisant et laisse présager un achèvement des actions conformément aux prévisions. Il en est ainsi du programme en faveur de l’emploi et de la formation, ou encore du logement. Mais ces programmes engagent parfois des montants relativement faibles (cf justice, affaires étrangères ...) : ils pèsent 1/3 du programme global.

 Des programmes ont vu leur rythme d’avancement ralentir en 2004. Le « soutien à la performance des entreprises », et notamment les actions individuelles, a connu une forte diminution de l’engagement de l’Etat (pas tout à fait 5 M€, à peine 8 % de l’enveloppe) anticipant déjà un transfert de compétences.

 Pour les programmes d’infrastructures, les plus importants en masse financière et stratégiques pour la région, le retard de l’Etat se confirme et s’accroît.

 Infrastructures ferroviaires, taux d’avancement Etat 15 %, Région 78 % : Pour l’Etat, les opérations financées en 2004 n’ont pu l’être qu’avec un redéploiement de ses crédits, aucune délégation d’autorisations de programme n’ayant été décidée. Cet immobilisme est en train de pénaliser le projet d’électrification de Nantes la Roche Les Sables d’Olonne prêt à être engagé et qui n’attend plus que l’autorisation de l’Etat. Si celle-ci n’intervient pas dans les tous prochains jours, RFF a annoncé que le programme serait retardé d’une année. (L’enveloppe nationale est mobilisée sur les projets de LGV et surtout celle de l’Est). La Région, quant à elle, a respecté ses engagements en affectant dès la fin 2004 les crédits nécessaires au projet d’électrification.

 Communications routières, taux d’avancement de l’Etat 49 %, Région 53 % : Dans le domaine routier, les crédits ouverts ne permettent pas d’honorer le programme prévu. La Région a ainsi été conduite, au vu des décisions de l’Etat, à réduire en cours d’année 2004 ses engagements financiers. Et actuellement la Région a encore une avance dans ses paiements par rapport à l’Etat (15,9 M€), elle lui sert de trésorerie. Le gel budgétaire de l’Etat conduit à poursuivre d’abord les chantiers en cours comme l’échangeur de Bellevue en Loire Atlantique, la déviation d’Entrammes en Mayenne, celle de Saint Saturnin en Sarthe, pour ne pas les arrêter et donc à différer les autres projets. On peut citer, parmi d’autres, le retard pris par la mise à niveau du périphérique nantais - Vertou sud, Porte d’Armor, les protections phoniques de la rocade est d’Angers, l’échangeur de Beaucouzé, les travaux sur la RN 165, la RN 171...

 Enseignement supérieur, Etat 55 %, Région 64 % : Plusieurs projets sont bloqués ou freinés en attente de crédits Etat en particulier les IUT Nantes, Angers, le Mans, l’extension de l’UFR Lettres sciences humaines à Nantes, la Maison des services à Angers ...

Un examen attentif de l’ensemble des autorisations de programme de l’Etat pour les Pays de la Loire entre les années 2001 et 2004 montre

  d’une part la diminution de l’engagement global de l’Etat en Pays de la Loire : en 2004, - 5 % avec un montant de 285,7 M€ après une diminution de -12,7 %en 2003 ;

  d’autre part, il montre la poursuite du désengagement de l’Etat dans la procédure contractuelle : la part des autorisations de programme dans le contrat Etat-Région par rapport aux autorisation totales diminue régulièrement passant de 25% en 2001 à 13% en 2004.

Ces derniers chiffres, Monsieur le Préfet, ne peuvent que nous interroger sur la volonté du gouvernement actuel de pérenniser à la fois la planification et la contractualisation de notre pays.

Monsieur le Préfet, je ne peux qu’exprimer une nouvelle fois une interrogation très inquiète devant la baisse de crédits de plusieurs budgets ministériels dont les crédits sont très largement insuffisants pour garantir un avancement réel et régulier de ce programme. Qu’en sera-t-il de la politique de grands travaux annoncée alors que l’Etat ne respecte pas ses engagements contractuels ?

Enfin, l’Etat s’est engagé fin 2003 dans une révision de la planification. L’Association des Régions de France, parmi d’autres, a exprimée son souhait de la poursuite de ces procédures. Qu’en est-il de cette révision ? Qu’en sera-t-il de l’exécution de ce programme pluriannuel ? Quelle est la réalité des bruits récurrents mais non confirmés d’un report de l’achèvement de ce contrat ?

Je vous remercie, Monsieur le Préfet, des réponses que vous apporterez à nos questions comme à nos inquiétudes.

Yannick VAUGRENARD 1er Vice-Président de la Région des Pays de la Loire Député Européen.

Pour information

Programme interrégional Loire grandeur nature

Le taux d’exécution du programme interrégional Loire grandeur nature s’élève globalement à 45 % dont 35 % pour la Région et 54 % pour l’Etat.

Le retard de la Région est dû à plusieurs motifs :

 Certains programmes n’ont pas la même assiette de dépenses pour l’Etat et la Région, c’est le cas du plan de prévention des inondations du bassin de la Maine par exemple ;

 Les opérations financées sont lourdes et nécessitent des études, la Région peut être financeur des seuls travaux ;

 L’Etat a engagé des crédits afin de les conserver avant que les projets ne soient prêts à démarrer (principe de précaution) ; les services de la Région sont très vigilants à ne les engager qu’au moment de leurs lancements, au risque de se pénaliser lors de bilans (principe de bonne gestion) ;

 L’Etat a semble t-il imputer des dépenses hors PLGN sur ce programme.

En tout état de cause, le service fera dans les prochaines semaines un point précis des opérations conduites en liaison avec le bilan réalisé cette année.