Décision modificative 1

Intervention de Yann HÉLARY DM 1

Merci Monsieur le président, chers collègues, Je dirai simplement au nom du groupe vert, notre satisfaction du contenu à la fois social et environnemental de cette Décision Modificative, fruit du travail collectif des élus de notre majorité et de la mobilisation des services. Je retiendrai deux nouvelles actions importantes inscrites dans la DM1 : Ø En premier lieu, les pôles d’échanges multimodaux : Un effort important (8,6 M€) pour la mise en place des pôles d’échanges multimodaux pour une douzaine de gares. Une telle mesure devrait favoriser le développement du transport collectif puisqu’il en facilite l’utilisation. Elle participe à notre volonté de limiter l’usage immodéré de la "bagnole". Dommage cependant qu’en matière de transport ferroviaire, l’État n’ait pas montré - une fois de plus - le bon exemple. Nous reviendrions sur cette question lorsque nous débattrons du Contrat de plan État - Région. Ø En second lieu, au niveau de l’activité économique, la mise en place de la nouvelle politique d’appui aux dynamiques de filière (6 M€) qui s’inscrit dans la logique de projet que notre majorité souhaite développer tant au niveau industriel qu’au niveau du développement équilibré des territoires (cf. les CTU). Cette orientation complète et amplifie l’appel à projet sur les pôles de compétitivité. Favoriser l’innovation, encourager les coopérations et les mises en réseau, tout cela permet d’améliorer la compétitivité du tissu productif et de faciliter l’accès aux marchés. Cela est d’autant plus nécessaire dans le contexte actuel de concurrence internationale. En écho aux contraintes de la concurrence, je ne peux m’empêcher de citer l’autre secteur, toujours un peu oublier dans les discours, celui de l’économie sociale et solidaire qui agit précisément pour remettre l’homme au coeur de l’organisation économique en privilégiant le service rendu, plutôt que la recherche de profit maximal à tout prix. Ce secteur est particulièrement présent dans les Pays de la Loire : 800 établissements mutualistes, 9 900 coopératives, 24 000 associations, 114 000 postes de travail, soit au total 12% de l’emploi dans le secteur privé ou semi-public. Si traditionnellement, elle est particulièrement implantée, dans l’action sociale, l’insertion professionnelle, l’enseignement, le sport, la santé, on retrouve l’économie sociale et solidaire dans des domaines plus récents comme les nouvelles technologies de l’information et de la communication ou la préservation de l’environnement. Elle oeuvre aussi dans des champs d’activités émergents comme le commerce équitable, les finances solidaires, l’animation et le développement de l’espace rural, le développement culturel local ou encore les services de proximité créateurs de lien social. La volonté de la Région de soutenir l’économie sociale et solidaire est bien réelle et l’engagement de 1M€ en autorisations de programme pour les établissements d’accueil relevant du tourisme social et associatif, en constitue une preuve. On peut ajouter à cela les études permettant le renforcement du dispositif régional de financement solidaire Pour autant, au-delà de la DM1, vous me permettrez d’exprimer les inquiétudes du groupe vert dans un contexte national et européen particulièrement difficile. CONSEIL REGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE Groupe « Les VERTS » Au plan national Même si Jean-Louis Borloo se fait aujourd’hui le champion de la méthode Coué en déclarant que « nous sommes à la veille d’une véritable révolution », cela reste toujours possible, il semble bien que ce gouvernement ne fait que renforcer les anciennes recettes du gouvernement Raffarin, alors même que le pays a manifestement exprimé le refus de cette politique le 29 mai dernier après le fort coup de semonce, resté sans effet du 29/03/2004. Les régions sont aujourd’hui confrontées à un désengagement dramatique de l’État tant dans le domaine social que dans le domaine environnemental, ne vous en déplaise M. Augereau. Les remarques contenues dans le récent rapport du CESR sont significatives : "L’État n’a ouvert en 2004 que 8,42% de ses engagements totaux pour 2000 - 2006, contre 22,95% pour la Région" Ce même rapport souligne la faiblesse du taux d’exécution dans le domaine sanitaire et social (notamment les établissements accueillant des personnes âgées et des adultes handicapés). Quant aux infrastructures ferroviaires dont je parlais au début de mon intervention, "l’État ne s’est engagé qu’à hauteur de15,3% alors que la Région a déjà affecté 77,9% de sa participation." Au plan Européen : j’en finirai par là Une question se pose : peut-on compter sur une plus forte implication de l’Europe dans le soutien au développement régional ? Le doute est désormais plus que permis. On veut nous faire croire que le chèque anglais et la réforme de la PAC seraient l’essentiel des problèmes. M. Chirac a beau allumer un contre feu en accusant l’Angleterre de tous nos maux, sa position de blocage total au côté de l’Angleterre, concernant le financement de l’Europe à hauteur de 1,05% du PIB au lieu des 1,24% préconisés par la commission et l’ensemble des régions françaises, y compris l’Alsace, est un véritable scandale et je reprendrai à mon compte les mots terribles du M. Junker actuel Président du Conseil européen « j’ai honte vis-à-vis des nouveaux entrants, plus pauvres que nous, qui ont proposé de diminuer la part qui leur était allouée pour sauver le budget européen et que nous avons par notre entêtement rejeté ! » Il nous reste aujourd’hui le mauvais traité de Nice. Seule note, positive heureusement, est la volonté réelle de notre Conseil régional - malgré les nombreuses contraintes financières - de pallier les carences de c et état exsangue. C’est l’objet de cette Décision modificative. Je vous remercie. Yann HÉLARY, Président du groupe « Verts » Session du 20 juin 2005 - DM 1

Intervention de Patrick COTREL

Débat général Je n’avais pas l’intention d’intervenir dans ce débat, mais l’intervention de Monsieur Pinte ne m’a pas laissé indifférent. Monsieur Pinte, en effet, a eu l’aplomb de nous donner des leçons en matière de chômage ! Alors que sous l’action de votre gouvernement de droite, le chômage est en augmentation continue et que la précarité de travail est en très forte croissance. C’est l’incendiaire déguisé en pompier. Et que fait votre gouvernement face à cette situation ? Il applique les vielles recettes libérales qui ont échoué, c’est-à-dire le développement de l’insécurité sociale et professionnelle et les restrictions pour les plus pauvres et les cadeaux fiscaux pour les plus nantis. Que cela vous plaise ou non, le résultat du référendum est pour une bonne part un rejet de cette politique ! Cela permettra- t-il de construire une Europe plus sociale et plus politique ? J’ai crainte que non. Mais sans doute, les responsables politiques qui ont fat campagne politique pour le non ont-ils des propositions réalistes et efficaces pour dépasser ce blocage actuel de la construction politique de l’Europe ! Monsieur Pinte a également parlé des fractures de la gauche et de non choix entre le social libéralisme et la démagogie extrémiste. C’est vrai que nous avons des débats et que nous avons à construire ensemble un projet alternatif face au blocage national actuel mené par un Président déconsidéré. Et ce projet politique devra tenir compte de ce qui s’est exprimé à l’occasion du référendum. Mais au nom de quoi, Monsieur Pinte nous donne-t-il des leçons ? Au nom de la parfaite entente qui règne entre Messieurs Chirac, Sarkozy et Bayrou ? En ce qui concerne notre Région, depuis un an (contrairement à ce que vous laissez entendre), nous avons mis en oeuvre un grand nombre de réformes, avec pour objectifs : Ø la justice sociale ; Ø le développement durable, Ø et l’installation d’un véritable dialogue, sans sectarisme, avec les acteurs économiques et les partenaires sociaux. Non ! La Région n’est pas un champ sinistré. Avec sa majorité, elle se porte bien. Patrick COTREL, Vice-président du Conseil régional CONSEIL REGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE Groupe « Les VERTS » Session du 20 juin 2005 - DM 1

Intervention d’Olivier BULARD

Rapport Enseignement secondaire Déconcentration des Crédits Éducatifs La sonnette d’alarme, c’est au sujet des interventions de MM. Favennec et Pinte que nous pouvons la tirer ! La réponse à leurs discours caricaturaux est facile à faire. M. Favennec reste au niveau des procès d’intention et ses déclarations sur enseignement public/enseignement privé tombent à plat puisque le souci de la Commission Éducation est au contraire de s’attacher à organiser des contraintes égales et des aides transparentes pour les uns comme pour les autres. M. Pinte, sur les rénovations, notre intention c’est de rester au plus près des besoins des lycées. Vous dites que vous seriez prêt à voter un investissement supérieur sur ces objectifs. Mais cet investissement, vous l’avez refusé vous-même quand vous étiez aux affaires, avec l’argument que le plus gros du travail avait été fait. Ce n’est pas le constat que nous faisons en allant visiter les lycées et rencontrer leurs acteurs sur le terrain ! Sans compter que les lycées rénovés il y a 20 ans méritent également maintenant notre attention. Sur le Conseil Régional des Jeunes, je serai bref : patience M. Pinte et vous ne devriez pas être déçu ! Sur la déconcentration des crédits éducatifs, il n’est pas exact de dire que le CESR a exprimé des réserves sur les modalités. Qu’il faille augmenter cette ligne, bien sûr, nous nous sommes engagés à le faire. Et puisque j’ai eu l’honneur de présider le groupe de travail qui a permis cette mesure, permettez-moi quelques commentaires. Nous construisons ou rénovons les bâtiments, nous équipons les établissements, nous payons les manuels scolaires, nous soutenons les actions éducatives : à travers tous ces financements, c’est bien le même objectif qui est visé : la réussite et l’épanouissement des jeunes des Pays -de-la-Loire. En même temps que la transmission des savoirs, l’éducation c’est la construction du citoyen, l’acquisition de l’autonomie, le développement de l’esprit critique, l’enrichissement culturel, bref tout ce qui nous fait un peu plus Homme. Ces objectifs sont partagés à l’intérieur de tous les lycées de la Région. C’est pourquoi, nous avons le désir que toutes les volontés d’agir, toutes les initiatives, soient libérées au maximum. C’est bien là l’esprit et l’objectif de cette mesure de déconcentration des crédits éducatifs. Tous les acteurs du groupe de travail qui a permis la mise en place de ce dispositif, que j’ai eu l’honneur de présider, ont insisté et se sont mis d’accord sur les mêmes visées : simplification, transparence, autonomie, égalité. Simplification : Quatre dispositifs en un, et donc moins de contraintes administratives liées aux démarches de présentation des dossiers ou à la recherche de financements. Nous avons eu le témoignage que de nombreux projets restaient auparavant sans appui du fait de ces contraintes. L’espoir c’est donc que cette simplification soit synonyme de dynamisation. L’assurance de financements pérennes favorisera l’anticipation, l’obtention de crédits complémentaires éventuels issus d’autres sources et la continuité des actions. CONSEIL REGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE Groupe « Les VERTS » Transparence : Tout le monde sera traité à partir de critères connus de tout le monde. J’ai rencontré des enseignants qui ne connaissaient pas l’existence des programmes FAIRE. Mon voeu, désormais, c’est que tous les lycées, tous les professeurs et (rêvons un peu !) tous les lycéens connaissent cette nouvelle aide régionale. La communication de la Région aura, de ce point de vue, son rôle à jouer. Il faut faire savoir que la Région ne se limite pas à construire des lycées mais qu’elle soutient toute une politique éducative en y associant l’ensemble des différents acteurs. Autonomie : La question a fait l’objet de débats au sein du groupe de travail : la Région doit-elle fixer des orientations, imposer des règles ? La réponse a été de dire que la responsabilisation des établissements était bénéfique, qu’il ne fallait pas empiéter sur la réflexion des Conseils d’Administration des lycées, qu’il fallait laisser l’initiative et que cette offre serait comme une bouffée d’air permettant aux établissements de débattre autour de projets partagés. Mon souhait, c’est que cette participation des différents acteurs des communautés éducatives puisse permettre une auto-régulation fructueuse. Il faut bien comprendre que nous ne sommes qu’au début d’une démarche et que celle-ci ne peut aller qu’en s’améliorant à partir des bilans et des évaluations qui seront faites par le comité de suivi. Rappelons que, à côté de cette part laissée à l’initiative des établissements, la Région restera maître d’oeuvre sur une autre part d’1 million d’euros consacrée à des actions éducatives. Égalité : Enfin, et c’était bien l’objectif principal, aucun lycée ne sera tenu à l’écart. Une soixantaine de projets FAIRE pour un potentiel de plus de 300 établissements, on ne pouvait pas s’en satisfaire. 25 000 bénéficiaires dans le cadre du programme ARVEL sur un potentiel de 146 000 élèves, on peut mieux faire. Et puis, on le sait, les lycées les plus défavorisés rencontrent des difficultés à soutenir et à financer actions et voyages. Est-il acceptable que ceux qui ont le plus de mal à sortir, à s’enrichir, à connaître, à rencontrer, de par leur situation sociale et les difficultés financières de leurs familles, soient maintenus dans cette situation ? Le coup de pouce aux établissements défavorisés, qu’ils soient gros ou petits, est significatif puisqu’ils toucheront le double, par élève, par rapport à un établissement favorisé. Le souhait que nous avons toujours affiché avec vous M. le Président, c’est bien celui de développer la politique éducative de la Région. Cette mesure est un nouveau volet de cette politique qui veut faire de la formation du jeune un axe essentiel du développement de la Région. Travailler à développer chez les jeunes la tolérance et le respect, l’esprit de curiosité, la conscience de la complexité, voila bien des objectifs qui méritent toute notre attention. A l’heure où le gouvernement fait le choix de faire subir à l’Éducation Nationale une cure d’amaigrissement drastique, qui se traduit par une diminution du nombre d’enseignants, de surveillants, d’infirmières, d’assistantes sociales, de conseillers d’orientation psychologues, je sais que vous avez également, M. le Président, le souci qu’on consacre à ces enjeux de l’Éducation au sens le plus noble, l’effort nécessaire. Olivier BULARD Vice Président de la Commission Éducation et Enseignement Supérieur Session du 20 juin 2005 - DM 1

Intervention de Patrick COTREL

Contrat de Plan État-Région Mme Bachelot et vous même M. le Préfet, êtes intervenus à propos de la situation de l’emploi dans notre région. Et vous sembliez être satisfaits de la situation. Pour ma part, je ne partage pas cet optimisme et je vais évoquer quelques chiffres, les derniers connus d’avril 2005. En un an, le chômage officiel a augmenté de 1,5 %. Mais il ne s’agit là que de la catégorie 1. Si on regarde la catégorie 3, c’est-à-dire les demandeurs d’emploi qui recherchent de l’intérim, le chiffre augmente de 18,9 % en un an. Ils sont plus de 20 000. De la même façon, si on regarde le chiffre de ceux qui sont chômeurs, mais qui ont effectué un « petit boulot » le mois précédent, l’augmentation annuelle est de 10,3 %. Ils sont 47 500. Donc, la situation n’est pas satisfaisante. Le chômage continue d’augmenter et la précarité du travail croît très vite. Au total, le chiffre officiel est de 107 658 chômeurs de catégorie 1. Mais si on prend en compte toutes les catégories, hormis ceux qui sont en emploi ou en formation, on arrive presque au double : plus de 200 000. Je vous concède que la situation en Pays-de-la-Loire n’est pas pire que la situation nationale, mais c’est vraiment une très faible consolation. Patrick COTREL, Vice-président du Conseil régional CONSEIL REGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE Groupe « Les VERTS » Session du 20 juin 2005 - DM 1

Intervention de Patrick COTREL

Présentation rapports Je vous rappellerais les objectifs annoncés au BP : Ø Permettre à tous les ligériens d’obtenir un premier niveau de qualification. Ø Mieux adapter l’intervention de la Région aux réalités de chaque bassin d’emploi, en territorialisant un partie croissante de nos programmes Pour cela, nous simplifions les dispositifs d’aides à la formation des demandeurs d’emploi. Nous favorisons la territorialisation de l’action régionale et le développement durable des territoires par la contractualisation avec les territoires ligériens et leurs collectivités. Les premiers comité de pilotage"nouvelle formule" gérant une enveloppe unique plus importante et simplifiée, à composition élargie aux élus locaux, vont se réunir en fin de mois. Mais cette DM1 porte surtout sur le premier objectif : Ainsi, dans une logique similaire à la gratuité des formations de niveau V (CAP-BEP) dans le PRFQ, nous allons instaurer, dès la rentrée de septembre, une aide - différenciée selon le métier - à l’achat du premier équipement professionnel pour les apprentis, essentiellement pour les CAP-BEP. Nous ne voulons pas augmenter le nombre d’apprentis mais faciliter les conditions financières et matérielles et la qualité de l’apprentissage. A cette fin, la prime versée aux employeurs d’apprentis sera plus forte pour les formations de niveaux V, pour les jeunes éprouvant des difficultés et plus globalement favorisera la qualité de l’apprentissage (assiduité aux cours en CFA, formation des tuteurs...). D’autre part, nous allons prendre en charge les frais d’accompagnement et de validation pour les demandeurs d’emploi qui entament un processus de VAE, qui est une voie d’accès à la qualification, et ce particulièrement pour les niveaux V. Ainsi, dans un souci d’adaptation aux besoins et aux souhaits de chacun, la Région diversifie les modalités d’accès à la certification. Enfin, nous allons réformer et simplifier les dispositifs d’aide individuelle à la formation : partant de quatre dispositifs disparates et sources d’iniquité, nous allons instaurer un système unique qui s’appuiera sur le professionnalisme des prescripteurs ( ANPE, mission locale, PAIO) en prenant en compte les ressources des demandeurs. Les formations sanitaires et sociales seront exclues de ce nouveau dispositif et traitées globalement dans le cadre de la décentralisation. Pour le sanitaire et social : la région est responsable des bourses mais le décret a tardé (mai). En conséquence, le délai était trop court pour imaginer un système simple et cohérent avant la rentrée. Conscient qu’une aide est indispensable pour certains publics, nous envisageons un système provisoire qui sera présenté en CP de juillet. Ce système sera une adaptation de l’ancien système d’aide individuelle. En ce qui concerne le financement des organismes de formation : Pour le domaine social, on va aligner les crédits alloués à ce que l’Etat nous reverse (90% de 2004) et proposons de faire un deuxième versement permettant aux organismes de continuer à fonctionner. Dans le domaine du sanitaire, le transfert est prévu au 1er juillet. Mais dans quelles conditions financières ? Nous avons des craintes. Il faut être vigilant, on veut une transparence sur le fonctionnement avant d’engager la Région. La Région n’accepte pas les conditions dans lesquelles ce transfert s’engage. Il se réalise à la « hussarde », sans concertation, sans transparence (les coûts n’ont toujours pas été évalués par l’État) , sans garantie d’un transfert à l’euro près... ; la Région ne s’engage donc, aujourd’hui, que sur des mesures d’attente qui permettent de faire face aux besoins des publics en formation (application des nouveaux décrets relatifs aux bourses), et exige de la part des établissements de formation sanitaire adossés aux hôpitaux une transparence des coûts avant tout financement. C’est pourtant dans ce contexte de confusion que le conseil général de Vendée ouvre une nouvelle école sociale avec les Établières, sans aucune concertation avec la Région, alors que cette compétence lui incombe. De la même façon que le gouvernement, on est là dans une logique de coup de force. Patrick COTREL, Vice-président du Conseil régiona l Président de la commission « Formation professionnelle, apprentissage et politique de l’emploi » Session du 20 juin 2005 Réforme des aides individuelles à la formation

Intervention Mado Coirier

Je répondrais à M. Chevreul sur deux points : Ø Instruction des dossiers 1. Les prescripteurs avaient déjà des responsabilités dans l’ancien dispositif 2. Ce n’est pas le métier de la Région de prescrire, c’est le métier des prescripteurs. La Région ne connaît pas les demandeurs. Ø Aides individuelles et formations sanitaires et sociales Les décrets précisant les modalités de bourses ont été prises 5 mois après la date du transfert. Vous comprendrez donc que les conditions de la décentralisation nous conduisent à être prudent avant de nous engager définitivement. Quatre dispositifs d’aides individuelles structurent, à l’heure actuelle, l’accès à la formation à titre individuel :
 L’aide individuelle à la qualification des jeunes (AIQJ) destinée aux jeunes dépourvus de qualification, prescrite par les missions locales et consistant en une double prise en charge à la fois de la rémunération (sauf si le jeune est rémunéré par le régime d’assurance chômage) et des frais pédagogiques, sous condition de ressources.
 L’allocation de retour à l’emploi par la formation cursus individuel (AREF-CI), destinée uniquement aux demandeurs d’emploi indemnisés par le régime d’assurance chômage et consistant en une prise en charge plafonnée de leur coût de formation.
 Le dispositif régional d’aide à la promotion individuelle (DRAPI) qui permet à des demandeurs d’emploi non indemnisés par le régime d’assurance chômage une prise en charge de leur rémunération et, sous condition de ressources, une prise en charge partielle de leurs frais de fonctionnement.
 Enfin les prêts bonifiés permettant une baisse de trois points des taux d’intérêt contractés auprès des banques. . ce dispositif souffre de plusieurs défauts : Ø Il est complexe et peu lisible pour les personnes concernées. Tous les professionnels sur les territoires le disent et attendent cette réforme Ø Il charge la Région de tâches pour lesquelles elle n’est pas bien outillée et qui finalement dévie la Région de sa mission première. En effet, sur l’année 2003 nous avons recensé outre les 2000 courriers - environ 15 000 appels téléphoniques au sein du pôle « aides individuelles » de la DFPA, ce qui a nécessité la mise en place d’une permanence téléphonique quotidienne. Ce service n’a pas les moyens de répondre dans de bonnes conditions puisque les agents de la Région n’ont pas accès au dossier individuel des Demandeurs. En raison de la compétence croissante de la Région en matière de formation professionnelle, la réforme envisagée ne saurait avoir pour conséquence de supprimer ces contacts mais vise à les réduire significativement et à les recentrer sur leur mission. CONSEIL REGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE Groupe « Les VERTS » Ø Ce dispositif est aussi peu équitable. Il a tendance à favoriser le demandeur d’emploi déjà indemnisé par les ASSEDIC. Le demandeur d’emploi non indemnisé peut être aidé sous conditions des revenus de ses parents ou de son conjoint. Ø « Phagocyté » par le secteur du sanitaire et social, le dispositif est détourné de son objet initial. Du fait de la carence de l’Etat dans la prise en charge du coût de certaines formations sanitaires et sociales (aides-soignantes, infirmières notamment), c’est le dispositif des aides individuelles qui finance aujourd’hui pour une bonne part les formations de ces secteurs. On estime ainsi qu’environ 40 % des 1 000 formations d’aides soignantes dans les Pays de la Loire sont aujourd’hui prises en charge aux niveaux de la rémunération et du coût pédagogique par la Région soit un coût annuel de près de 2 Millions d’€. Devant un tel constat, nous proposons donc une révision des dispositifs qui aurait pour buts : Ø De rendre au dispositif d’accès individuel sa vocation originelle de prise en charge de projets particuliers plutôt que ceux qui doivent entrer dans un programme collectif et notamment comme nous venons de le voir avec le médico-social ; Ø De proposer un seul dispositif d’aide individuelle et le rendre ainsi lisible pour tous Ø D’établir une équité entre les demandeurs d’accès à la formation et donc de conditionner le niveau de l’aide à des conditions de ressources sur la base de quotient familial et d’établir un plafond d’aide pour les frais pédagogiques aux Allocataires Assedic et un autre pour les non allocataires ; Ø D’introduire un dispositif d’aide financière particulier pour les formations du sanitaire et du social qui sont par définition des formations groupe et n’ont en aucune façon à être traitées par le biais des aides individuelles. Ø De clarifier ce qui relève des prescripteurs (Missions locales, ANPE) et ce qui relève de la Région ; Ø De renforcer le rôle des prescripteurs à qui seront confiées désormais l’instruction et la gestion des dispositifs (ANPE et Missions locales). La région conservera la gestion des recours En conclusion ; en trois mots, un nouveau dispositif pour plus de Simplification, Lisibilité, Équité Mado COIRIER, membre de la commission « Formation professionnelle, apprentissage et politique de l’emploi » Session du 20 juin 2005 - DM 1 Intervention de Patrick COTREL Débat général Je n’avais pas l’intention d’intervenir dans ce débat, mais l’intervention de Monsieur Pinte ne m’a pas laissé indifférent. Monsieur Pinte, en effet, a eu l’aplomb de nous donner des leçons en matière de chômage ! Alors que sous l’action de votre gouvernement de droite, le chômage est en augmentation continue et que la précarité de travail est en très forte croissance. C’est l’incendiaire déguisé en pompier. Et que fait votre gouvernement face à cette situation ? Il applique les vielles recettes libérales qui ont échoué, c’est-à-dire le développement de l’insécurité sociale et professionnelle et les restrictions pour les plus pauvres et les cadeaux fiscaux pour les plus nantis. Que cela vous plaise ou non, le résultat du référendum est pour une bonne part un rejet de cette politique ! Cela permettra- t-il de construire une Europe plus sociale et plus politique ? J’ai crainte que non. Mais sans doute, les responsables politiques qui ont fat campagne politique pour le non ont-ils des propositions réalistes et efficaces pour dépasser ce blocage ac tuel de la construction politique de l’Europe ! Monsieur Pinte a également parlé des fractures de la gauche et de non choix entre le social libéralisme et la démagogie extrémiste. C’est vrai que nous avons des débats et que nous avons à construire ensemble un projet alternatif face au blocage national actuel mené par un Président déconsidéré. Et ce projet politique devra tenir compte de ce qui s’est exprimé à l’occasion du référendum. Mais au nom de quoi, Monsieur Pinte nous donne-t-il des leçons ? Au nom de la parfaite entente qui règne entre Messieurs Chirac, Sarkozy et Bayrou ? En ce qui concerne notre Région, depuis un an (contrairement à ce que vous laissez entendre), nous avons mis en oeuvre un grand nombre de réformes, avec pour objectifs : Ø la justice sociale ; Ø le développement durable, Ø et l’installation d’un véritable dialogue, sans sectarisme, avec les acteurs économiques et les partenaires sociaux. Non ! La Région n’est pas un champ sinistré. Avec sa majorité, elle se porte bien. Patrick COTREL, Vice-président du Conseil régional CONSEIL REGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE Groupe « Les VERTS » CONSEIL REGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE Groupe « Les VERTS » Session des 20/21 juin 2005

Voeu sur la taxation des poids lourds.

présenté par Romain LANGLET au nom de la Majorité Régionale.

En 2003, au niveau national, le transport terrestre de marchandises s’effectuait à 81% par camion, 12% par voie ferrée et 7% par voie d’eau et la part du ferroviaire, ces dernières années, diminue fortement. Le trafic routier est la 1ère source d’émission d’oxydes d’azote et de monoxydes de carbone et représente près d’un tiers des émissions de particules fines et de dioxydes de carbone. A la pollution de l’air engendrée par le trafic routier et poids lourds en particulier avec un fort impact pour notre santé, s’ajoute la forte accidentologie des routes et autoroutes due à la présence des camions sur les réseaux routiers. Le dramatique accident dans le tunnel du Fréjus nous rappelle malheureusement cette réalité. Mais, le réseau routier est attractif. Cette attractivité est due bien sur à l’existence même et au développement des infrastructures routières, mais également à la gratuité quasi totale du réseau. Afin d’inverser la part modale routière du transport de marchandises et afin de contribuer à l’internalisation de l’ensemble des coûts environnementaux et sociaux, certains pays européens ont mis en place une taxation spécifique des poids lourds. En Suisse, c’est la Redevance Poids Lourd liée aux Prestations, la « RPLP », applicable depuis le 1er janvier 2001. Et tout récemment, en date du 1er janvier 2005, l’Allemagne a mis en place une taxe sur les poids lourds de plus de 12 tonnes : la « LKW Maut ». D’autres pays européens étudient des dispositifs similaires (Grande Bretagne, Portugal...) Le fait de faire payer au transport de marchandises sur route l’intégralité des coûts qu’il engendre, permettrait : § de corriger les distorsions de concurrence entre modes de transport et donc de rééquilibrer les parts modales en faveur en particulier du ferroviaire § de dégager des financements pour le développement des transports alternatifs. § de limiter certains transports en particulier les transports à vide Cette taxation pourrait être ainsi affectée, dans notre région, au Projet des « Autoroutes de la mer » entre Saint Nazaire et Bilbao et à 1’amélioration de l’infrastructure ferroviaire. Si au niveau Européen, cette idée de redevance pour les poids lourds est une question récurrente notamment rappelée dans le livre blanc sur la politique des transports en 2001 (et traduit dans la Directive Euro vignette de juillet 2003, qui malheureusement n’est toujours qu’au stade de projet), elle commence également à être évoquée régulièrement en France : dans le rapport d’audit sur les infrastructures de transports de février 2003, dans le rapport de la DATAR de mai 2003 ou encore lors du débat parlementaire sur les transports du printemps 2003. Aujourd’hui, l’Etat français n’ a pas montré de ferme volonté pour transcrire dans les faits la nécessité de faire évoluer la tarification de 1’usage des infrastructures routières pour les poids lourds en y intégrant les coûts environnementaux et sociaux. Aussi le Conseil Régional sollicite le Ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer afin que le gouvernement Français § mette tout en oeuvre pour que la réglementation Européenne et en particulier la Directive Eurovignette évolue rapidement dans la prise en compte des réels coûts des transports routiers § décide, sans attendre, la mise à 1’étude et la mise en oeuvre en France et donc dans les Pays de la Loire, de toutes dispositions tarifaires pour les poids lourds, en conformité avec la réglementation européenne actuelle, permettant de construire une politique soutenable des transports de marchandises.