Lettre n° 4

Intervention de Yann HELARY Schéma Régional de Développement Economique

Monsieur le Président, chers collègues,

Comme vous l’avez dit, Monsieur le Président, ce Schéma Régional de Développement Économique trace le cadre général d’intervention économique de la Région, conformément à la loi de décentralisation du 13 août 2004, dont les grandes lignes figuraient dans le 2e volet du Manifeste que nous avons adopté fin 2005.

De par sa positon, vous l’avez dit, l’institution régionale est un acteur majeur du développement économique, qui peut assurer une fonction de coordination entre les nombreux acteurs de la Région : intercommunalités, départements, entreprises privées, services publics, chambres consulaires, etc...

Aujourd’hui, force est de constater que le développement économique s’inscrit dans un contexte de mondialisation libérale du marché / qui fait courir des risques pour l’équilibre social de nos sociétés / comme pour l’équilibre écologique de nos territoires.

Le Manifeste posait déjà comme principe fort, que « l’efficacité économique ne peut s’obtenir, au détriment du progrès social ou de la préservation de l’environnement ».

L’idée est à la fois simple et exigeante puisqu’elle met en avant la finalité de l’économie. Et n’est-ce pas notre devoir d’élu du peuple de poser encore et encore la question du SENS de l’activité humaine ?

Alors oui, il faut : Produire, sans détruire ; Innover, pour le bien de tous ; Soutenir la recherche ; Trouver des marchés ; ... mais pas à n’importe quel prix !

Les questions essentielles, que sont les conditions de travail, les possibilités de formation des personnels, l’embauche des publics en difficulté, la prévention des risques de délocalisation, les économies d’énergie, la qualité environnementale, le commerce équitable avec les producteurs des pays du Sud... ces questions doivent être totalement intégrées au développement économique.

L’économie sociale et solidaire par exemple qui emploie aujourd’hui près de 114 000 salariés devra dans l’avenir être encore plus développée.

De même, la prise en compte de questions aussi importantes aujourd’hui que l’autonomie énergétique de la Région, les filières des énergies renouvelables ou encore la filière hydrogène traduit des directions fondamentales pour notre région.

Alors ce schéma insiste sur le fait qu’il nous faut assurer une base compétitive forte pour notre industrie ; grâce à une politique de filières, qui facilite la mise en réseaux des entreprises et qui veille à développer des « pôles de compétitivité ». Il est fait aussi mention de la grande tradition industrielle de notre territoire, ce qui - nous le savons bien - est incontestable.

L’actualité récente dans le secteur de la construction navale nous donne matière à réfléchir. Certes, le rachat par le groupe Aker d’Alstom-marine suscite, à la fois un sentiment de soulagement mais aussi de nombreuses interrogations sur l’avenir de l’activité et des emplois de l’estuaire. Nous pouvons estimer cependant que cette reprise constitue, dans les conditions actuelles du marché mondial, la moins mauvaise solution. Le coup de baguette magique, censé tout résoudre, n’existe pas en économie, ce qui signifie que quelque soit le jugement que l’on porte sur le rachat d’Alsthom marine, il faudra encore et toujours renforcer le dialogue social européen et envisager à l’avenir la constitution d’un véritable pool européen de construction navale.

Indiscutablement, les avancées programmatiques qui figurent dans ce premier schéma régional et qui sont le fruit du travail collectif de la majorité, vont dans le sens du développement durable.

L’avenir montrera, M. Zocchetto, que produire propre et bio, dans le domaine agricole, dans le domaine énergétique, dans le domaine industriel, est non seulement possible mais indispensable. Ce premier schéma, nous donnera les moyens de cette évolution positive.

Et puis, pour conclure, j’ai lu dans la presse la semaine dernière, que nos collègues vendéens de l’opposition pensaient que la majorité, « sous la pression des élus Verts », privilégiait le rail à la route. Au-delà de l’inexactitude du propos, sur la pression des méchants écolos que nous sommes, le travail collectif de la majorité n’est pas une pression des uns sur les autres mais le fruit d’une réflexion sérieuse. Il faudra bien qu’un jour, ne vous en déplaise chers collègues de l’opposition, que les transports publics soient le mode de transport prioritaire et que les transports, en général, ne polluent plus et permettent une préservation de la planète.

Je vous remercie.

Yann HELARY Président du groupe Verts

Intervention de Romain Langlet Schéma Régional de Développement Economique « Filière Construction Navale »

A l’heure nous débattons du Schéma Régional de Développement Économique, il est effectivement impossible de ne pas évoquer le rachat d’Alsthom Marine par le groupe Aker.

La nouvelle a suscité des réactions contrastées qui vont des sentiments de soulagement aux sentiments d’inquiétude sur l’avenir de l’activité et des emplois à Saint Nazaire.

En fait cette vente n’est pas une surprise.

Depuis deux ans nous savions que le groupe Alsthom cherchait un repreneur car la construction navale n’est pas son cœur de métier. Rappelons aussi que nous sommes le seul pays en Europe à ne pas avoir unifié la construction civile et militaire alors que tous les autres chantiers européens l’ont fait. Les explications et les responsabilités sont multiples : manque de volonté de la part d’Alstom, de l’Etat, pression des milieux financiers et divergences de points de vue des organisations politiques et .syndicales.

Et pourtant la construction navale va bien dans le monde. Cependant, nous ne pouvons ignorer qu’elle s’est profondément modifiée ces dernières années avec une part prépondérante des chantiers asiatiques dans la construction de navires de charges. (1)

Dans cette croissance mondiale, la demande de navires de croisières a elle aussi le vent en poupe avec un bond de 500 000 passagers en 1995 à 3 millions en 2004 et une prévision à 10 millions dans 10 ans selon les Echos du 11 01 2006.

En Europe, la répartition de la construction est la suivante : 40 % pour l’Italien Fincantiéri 26 % pour l’Allemand Meyer 18 % pour le Groupe MASA - AKER Yards et 16 % pour les Chantiers de l’Atlantique .

Les chiffres sont clairs. Pour les Verts, la reprise d’Alsthom-marine par un groupe industriel reconnu pour ses performances dans la construction navale nous apparaît donc la moins mauvaise solution dans un secteur cesse soumis aux règles impitoyables de la concurrence mondiale.

En effet qui peut penser que la reprise des chantiers de l’Atlantique eut été plus satisfaisante avec un groupe financier ou un chantier asiatique, ou pire si

AKER avait fait le choix d’augmenter la cale de son chantier de Rauma en Finlande ?

Il faut cesser de faire comme si on pouvait « nationaliser » la construction navale. Le discours du « y’a qu’à et faut qu’on » est toujours plus facile que la gestion complexe des affaires à tous les niveaux des responsabilités.

Il se dit que les Chantiers ont été bradés, c’est vrai car ce qui est retenu c’est le faible prix de vente. Mais notre souci est d’abord l’emploi. Que vaut-il mieux, un chantier vendu plus cher avec un plan de licenciements qui accompagne la reprise ou un chantier vendu beaucoup moins cher mais qui permet une capacité d’investissements et de développement au repreneur sans conséquences pour l’emploi. ?

Le carnet d’adresses du groupe AKER est bien évidemment de par son volume et sa diversité très étoffé. Cela doit booster les Chantiers de St Nazaire et il faut créer les conditions qui le permettent.

Notre rôle politique, c’est de soutenir les initiatives locales, qui permettent de faire progresser nos chantiers dans la perspective d’un groupe européen de constructeurs de navires de toutes natures .

Notre rôle politique, c’est aussi d’encourager les nouvelles pratiques de dialogue social. qui vont naître à travers la mise en œuvre d’un Comité Central d’Entreprise dans lequel vont travailler les syndicalistes du groupe au niveau européen

En conclusion, les Verts estiment que, dans l’actuel contexte mondial, ce rachat peut constituer une chance pour les salariés des Chantiers de l’Atlantique et les nombreux sous traitants. Toutes les conditions sont réunies pour espérer créer, enfin, ce pool européen de construction navale dans le sillage de celui d’EADS pour l’aéronautique.

Encore faut-il y croire, le vouloir et en afficher la volonté politique à tous les niveaux.

(1) Selon le données de l’ISEMAR, la place des constructions navales européennes dans le monde est de 627 navires sur 5 046 avec 1 080 au Japon, 1 142 en Corée du Sud, 894 en République Populaire de Chine.

Romain Langlet Membre de la commission « Infrastructures et aménagements »

Intervention de Marie-Laure Motreuil Économie Sociale et Solidaire

M. Le Président, mon intervention porte sur le soutien régional à l’économie sociale et solidaire.

Nous vivons aujourd’hui dans une guerre économique brutale et dévastatrice, où le moins disant social et environnemental devient presque toujours le vainqueur du moment. Nous le savons tous, une très grande partie de nos emplois en France sont délocalisables.

L’atout majeur de l’économie sociale et solidaire est justement son inadaptabilité à la délocalisation car les richesses créées par celle-ci, échappent totalement au contrôle de l’actionnariat mondial. La valeur ajoutée créée par l’économie non conventionnelle sert à l’intérêt commun de l’homme et de leur environnement.

En tant qu’élus politiques d’une collectivité territoriale, nous avons la responsabilité de développer l’économie sociale et solidaire car elle est un secteur économique qui ouvre de réelles perspectives sur l’avenir.

Parmi les mesures régionales en faveur de l’économie non conventionnelle, j’en développerai trois qui illustrent à la fois notre volontarisme politique mais aussi la pertinence de cette économie face à la mondialisation libérale. Ces trois exemples mettent en avant la relocalisation de l’emploi, l’utilité environnementale de ces entreprises et la création d’emplois dans les territoires ruraux.

L’économie sociale et solidaire peut fournir des outils de lutte contre la délocalisation de PME. La Région pourra soutenir par exemple la reprise financière par les salariés d’une entreprise ; l’Union Régionale des SCOP offre un accompagnement juridique et technique aux salariés souhaitant se constituer en SCOP.

L’économie sociale et solidaire a été et reste un moteur pour le développement des emplois dans les services à la personne ; elle l’est aussi dans les services à l’environnement. La Région apportera son soutien à la création d’entreprises dont l’utilité environnementale est évidente ; les exemples sont les recycleries, la gestion des espaces naturels, la construction de l’habitat bio-climatique, etc.

L’économie sociale et solidaire est aussi un outil de création d’emplois sur nos territoires ruraux. Les « emplois tremplin pour le territoire », créés par la Région donnent une opportunité aux élus et aux acteurs locaux de donner un coup de pouce à des services qui n’auraient pas pu voir le jour.

En conclusion je dirai que les gisements en matière d’emploi appartenant à l’économie non conventionnelle sont encore largement inexploités dans notre pays.

Au niveau national, l’actuel gouvernement a supprimé le secrétariat d’État à l’Économie Sociale et Solidaire, laissant ce secteur sans soutien.

A l’échelle régionale, la nouvelle majorité de gauche a créé dès son arrivée une délégation pour promouvoir l’économie sociale et solidaire. Elle avance des mesures fortes à travers son schéma régional de développement économique.

Certains spécialistes affirment avec raison que l’économie sociale et solidaire est un « géant économique » pour son potentiel en emplois et un « nain politique » par son manque de soutien.

Mon souhait le plus vif est que les mesures régionales trouvent aussi leur écho auprès du gouvernement ; il va de notre responsabilité politique collective face au défi de l’emploi.

Marie-Laure MOTREUIL Membre de la Commission "Finances"

Intervention de Jacques Cochy Éco-conditionnalité

Le manifeste que nous avons approuvé en décembre dernier prévoit que les aides de la région soient conditionnées au respect de normes sociales et environnementales.

Si la socio-conditionnalité doit aboutir à garder un maximum d’acteurs économiques, de travailleurs sur un minimum d’espace, dans l’agriculture, l’artisanat, l’industrie, le tourisme ; l’éco-conditionnalité peut consister à ne pas faire payer au collectif les réparations de l’environnement qui incombent à l’acteur économique. Il est également important que ce schéma régional de développement économique, dans sa mise en œuvre, n’oublie pas que les premiers profits sont souvent issus d’économies de flux et d’intrants, bref de la chasse au gaspillage des ressources. La tendance est bien amorcée dans certaines franges de l’agriculture et doit se développer dans tous les secteurs de l’économie. Il nous faut mettre les acteurs économiques ligériens sur les chemins de la durabilité. En agriculture, nous allons engager les acteurs dans des cercles vertueux et aider à la promotion des produits agricoles issus de ces filières vertueuses.

Un récent rapport remis par l’INRA et le CEMAGREF au gouvernement portant sur la réduction des pesticides considère la taxation forte sur ces mêmes pesticides beaucoup plus efficace que ne le sont les aides aux changements de pratiques s’appuyant ainsi sur un exemple qui a porté ses fruits : le modèle danois.

Je ne peux m’empêcher de considérer l’État incohérent, puisque, dans le même temps, il se propose d’autoriser l’utilisation de plusieurs pesticides qui hier encore étaient interdits parce que considérés comme dangereux.

Sur le secteur de la pêche, les Assises ont mis l’accent sur la pêche durable, les filets sélectifs destinés à préserver la ressource dans la durée : conditionnons nos aides à ce secteur à certains engagements des pêcheurs sur des formations à la pêche durable, à l’adoption de pratiques respectueuses de la ressource.

Dans l’industrie, ce n’est pas à la collectivité de payer la participation des entreprises au développement durable, surtout si cela génère des économies pour l’entreprise et la société : économies de matériaux, économies d’eaux de process, eau devenue si précieuse. Économie d’espace aussi dans les zones d’activité économique comme le port autonome et je rappelle notre opposition au projet d’extension du port autonome qui a encore de l’espace pour son développement. Nous espérons que le projet qu’il doit nous présenter prévoira des mesures vraiment efficaces pour sécuriser la circulation maritime dans l’estuaire.

L’économie touristique régionale devra être sensibilisée aux produits agricoles régionaux mais également sensibiliser les visiteurs pour qu’ils participent aux politiques de bonne maîtrise des déchets. Notre ambition de faire des Pays-de-la-Loire une région durable passe aussi par là.

Enfin, notre région a longtemps été considérée comme pénalisée dans les échanges avec l’Europe par sa position géographique excentrée. Cette position est, aujourd’hui, un atout pour des relations institutionnelles et économiques avec l’Amérique du Sud qui est en plein essor et souhaite des partenariats nouveaux qui lui permettront d’échapper à la mainmise économique et politique des États-Unis. Notre port de Nantes Saint-Nazaire est un bon outil pour ces relations.

Voilà quelques contributions que nous souhaitions faire à ce schéma régional du développement économique.

Jacques COCHY Membre de la commission « Action économique »

Intervention de Jacques Cochy Agriculture biologique : réponse aux élus UMP

Trop d’argent sur l’agriculture biologique ?

M. de Nicolaÿ et M. Zochetto, si le budget consacré à l’agriculture a sensiblement augmenté, nous n’en consacrons pas plus en 2006 que vous n’aviez prévu d’en consacrer en 2000.

Pourquoi aider les filières bio à se développer ?

Parce qu’au delà du prix plus élevé demandé au consommateur par des filières souvent atomisées, ce sont des économies substantielles que réalise la société. Je ne parlerai pas des dégâts induits par l’agriculture intensive sur la santé humaine qui motivent toutes les actions de limitation des résidus de pesticides dans l’eau et les aliments. Le coût de leur réparation est énorme.

Je citerai celui de la dépollution de nos sources d’eaux potables estimé entre 50 et 100 millions d’euros, en croissance, et bien supérieur au soutien que l’état français pourrait mettre en place avec le concours de l’Europe, soutien aux pratiques agricoles respectueuses de l’environnement.

Les pesticides, rappelons le, contribuent, pour une large part, à la quasi disparition d’insectes pollinisateurs et par là induisent des pertes économiques sur l’apiculture, l’arboriculture et nombre de productions végétales.

L’état français me semble à cet égard assez schizophrène en commandant à l’INRA et au CEMAGREF une étude fort intéressante sur les moyens de réduire l’utilisation des pesticides et dans le même temps s’apprête à autoriser plusieurs pesticides sans autorisation de mise sur le marché (AMM), qui il y a peu voyaient leur agrément refusé à cause de leur dangerosité. Le résultat du rapport INRA ne considère d’ailleurs pas l’agriculture raisonnée comme la voie à suivre.

Autre raison d’ordre économique motivant l’aide aux filières bio : les consommateurs en demandent, les magasins spécialisés ont une croissance à 2 chiffres et 50 % des produits bio vendus en France sont importés.

Enfin, une bonne part de l’enveloppe que nous allons allouer à l’agriculture biologique sert à pallier directement l’absence de soutien de la part de l’État.

Je rappellerais pour mémoire que dans la précédente mandature, les sommes affectées aux aides directes à la conversion bio dépassaient parfois le million d’euros alors que vous négligiez d’agir parallèlement sur le développement des filières et des ventes.

Jacques COCHY Membre de la commission « Action économique »

Intervention de Patrick Cotrel SRDE

Je voudrais insister sur deux aspects de ce SRDE.

Comme les Assises puis le manifeste l’ont souligné, la Région a vocation à conduire ses politiques publiques au regard des fondements mêmes du développement durable. Il semble tout à fait normal qu’un opérateur qu’il soit public, privé ou du "tiers secteur", qui souhaite recevoir le soutien de la Région, s’engage à réunir un certain nombre de conditions qui renvoient aux fondements du développement durable, c’est-à-dire à l’intérêt général.

En effet, le rôle d’une collectivité démocratique comme la Région est d’aider au développement économique, de lui donner un cadre, une cohérence d’ensemble, mais aussi d’imposer des limites pour que l’initiative individuelle, dont vous parlez, M.Harrousseau, ne se fasse pas au détriment du plus grand nombre.

Je voudrais insister sur les conditions sociales (ou sociétales) de ces aides qui font partie de l’éco-conditionnalité.

La région n’a pas les capacités à embrasser toutes les problématiques sociétales. Elle peut néanmoins s’appuyer sur celle pour laquelle elle a un champ de compétence, à savoir la relation formation/emploi.

La Région investit le quart de son budget sur la formation professionnelle et l’apprentissage, en relation avec l’emploi. Il y a donc une cohérence à développer entre l’intervention de la Région en matière de développement économique et les questions d’emploi et de formation.

Des mesures de ce type existent déjà dans les communes grâce aux "clauses d’insertion" qui permettent aux collectivités de favoriser l’insertion économique des jeunes et des adultes. La construction du tramway de Nantes a, par exemple, été conçue avec ce dispositif.

A la Région aussi, nous avons utilisé ce genre de dispositif, par exemple en apprentissage (avec la modulation des primes aux employeurs d’apprentis) ou avec l’aide au recrutement pour la formation (ARF) Mais dans ce genre de dispositif, il faut faire preuve de pragmatisme : il ne s’agit pas de faire appliquer de simples règles administratives mais de faire du "sur-mesure".

Tout ceci montre qu’on peut à la fois associer problématique économique et problématique sociétale, dès lors que les objectifs sont bien définis et expliqués, dès lors que l’on se donne le temps nécessaire pour permettre aux entreprises de s’adapter, dès lors que l’éco-conditionnalité est adaptée à la situation économique de l’entreprise.

Je vais conclure ce point en affirmant que nous devons être, et nous serons, attentifs à cet aspect du SRDE.

Je voudrais aborder rapidement un second point. Nous sommes d’accord avec le développement de la logique de filière qui sous-tend le SRDE. Mais nous sommes aussi confrontés à la situation économique de chaque bassin d’emploi. Vous le savez, nous avons décentralisé une partie de l’offre de formation. Cette offre de formation territorialisée est élaborée en collaboration avec les collectivités territoriales et les responsables économiques, et nous sommes interpellés par les difficultés rencontrées par les bassins d’emploi. De ce point de vue, la création du "fonds d’intervention territorial" est importante, et il faut que nous réfléchissions plus en détail aux modalités précises d’intervention : par exemple, aide à l’implantation et la diversification des activités, mais aussi pourquoi pas, l’expérimentation de mesures ponctuelles pour l’emploi, et également, ne pas oublier la nécessaire coordination avec l’offre de formation territorialisée.

Je vous remercie de votre attention.

Patrick COTREL Président de la commission « Formation professionnelle, apprentissage et politique de l’emploi »

Intervention de Patrick Cotrel Eco conditionnalité (aspect sociétal)

Comme les assises puis le manifeste l’ont souligné, la Région a vocation à conduire ses politiques publiques au regard des fondements même du développement durable. Il semble tout à fait logique qu’un opérateur qu’il soit public, privé ou d’un tiers secteur, qui entend recevoir le soutien de la collectivité s’engage à réunir un certain nombre de conditions qui renvoient aux fondements du développement durable. Parmi ses fondements « le sociétal » comme on le désigne recouvre les conditions de travail, au sens large. L’exemple le plus connu au niveau international a concerné des donneurs d’ordre et des grandes chaînes de distribution à propos de produits importés dans lesquels l’emploi des enfants était avéré. Le travail des enfants n’est pas dans notre Région le sujet à traiter, celui des conditions de travail par contre croise par contre nos champs d’intervention.

La Région n’a pas les capacités à embrasser toutes les problématiques sociétales ; elle peut néanmoins s’appuyer sur celle pour laquelle elle a un champ de compétence : à savoir :la relation formation/emploi

Alors que la Région investit le quart de son budget sur des questions relatives à la relation formation/emploi ; il y aurait à notre sens un minimum de cohérence à trouver lorsque l’action économique de la collectivité que nous sommes vise entre autre la question de l’emploi au travers d’aide. En d’autres termes il serait souhaitable d’introduire, dès lors que l’emploi est directement concerné des conditions qui profitent aux populations pour lesquelles la Région investit fortement

Des règles incitatives de cette nature ont déjà été introduites dans le domaine de l’apprentissage dans le cadre du versement de la prime aux employeurs. Des règles cette fois ci impératives sont déjà introduites dans une mesure d’aide à la formation dans l’entreprise. Ces deux exemples illustrent les modes de relation que la Région peut introduire avec une entreprise qui sollicite l’aide de la Région. Incitatif, parfois impératif mais toujours emprunt de pragmatisme. En effet, et pour l’avoir observer les conditionnalités qui concernent la qualification de futurs salariés doivent être gérés avec beaucoup plus d’à propos qu’une simple règle administrative d’où à chaque fois du sur mesure.. Mais ceci est la clé de la réussite. Ce sur mesure existe déjà au travers des dispositifs dits « clause d’insertion » qui permet dès lors qu’une collectivité, une société d’hlm par exemple investit dans l’aménagement ou l’immobilier de consacrer une partie de l’activité à l’insertion professionnelle de jeunes ou adultes.. La construction du tramway du Mans a par exemple été conçue avec ce dispositif.

Ce dispositif, aujourd’hui connu de beaucoup de collectivité et qui a fait ses preuves montre à quel point on peut à la fois associer problématique économique et problématique sociétal. Dès lors que les objectifs sont bien définis et partagés, dès lors que les moyens techniques, en l’occurrence des moyens humains permettant d’accompagner certains publics ou des moyens de formation, sont mis en œuvre, dès lors que l’on se donne le temps nécessaire pour permettre aux entreprises de s’adapter, dès lors que l’éco conditionnalité est adaptée à la situation économique de l’entreprise

Les exemples fourmillent pour démontrer, que lorsque les conditions sont réunies, et cette phrase est très importante, qu’il n’y a pas incompatibilité entre approche économique et approche sociétale Il nous semble que de ce point de vue le schéma régional de développement économique devrait être selon l’objectif précis visé plus incitatif ou impératif.

Patrick COTREL Président de la commission « Formation professionnelle, apprentissage et politique de l’emploi »

Budget 2006 26-27 janvier 2006

Interventions des élus régionaux en séance :

Emmanuelle BOUCHAUD : Budget 2006 : intervention générale 9 Emmanuelle BOUCHAUD : Énergie 10 Françoise MARCHAND : L’eau : gestion des bassins versants 11 Jean-Christophe GAVALLET : Espaces naturels sensibles 12 Olivier BULARD : Enseignement secondaire : la nouvelle politique régionale 13 Patrick COTREL : Formation professionnelle, apprentissage et politiques de l’emploi 14 Mado COIRIER : Politique de l’emploi et Contrat social (CNE - CPE). 16 Claudine GOICHON : Notre Dame Des Landes 17 Romain LANGLET : Intermodalité - Transports doux (Trains/vélos) 18

Intervention d’Emmanuelle Bouchaud Budget 2006

M. Le Président, chers collègues,

Que retenir de ce budget 2006 ?

Je le caractériserai en quelques mots.

Je dirai d’abord qu’il s’agit d’un budget fidèle aux orientations stratégiques que nous avons inscrites dans le Manifeste régional que nous avons validé en décembre dernier.

Un budget volontariste et rigoureux marqué par une montée en puissance des investissements et un contrôle de l’évolution de nos dépenses de fonctionnement.

Un budget fiable marqué par la reconstitution de l’épargne brute permise par la hausse de la fiscalité en 2005 .... Hausse fortement contestée par les collègues de l’opposition alors que, vous vous en souvenez, cette hausse de 20% représentait l’équivalent d’un demi-litre d’essence par mois.

Un budget réaliste qui n’esquive pas les incertitudes et les craintes liées aux transferts de compétences.

Il nous faut parler vrai et dire que la Région, malgré sa volonté de réorienter les politiques, n’a pas les moyens de pallier complètement les défaillances et les dérives libérales de l’État. Par exemple, notre autonomie fiscale ne risque-t-elle pas d’être progressivement réduite par le bouclier fiscal et les modalités de réforme de la Taxe professionnelle ?

Il nous faut parler vrai et dire que malgré ces difficultés, nous ferons le maximum pour répondre, à l’échelon régional, à la grave crise sociale et écologique.

Les chiffes sont clairs, ils traduisent notre volonté de tenir nos engagements de campagne.

Au niveau de l’investissement, on constate un effort sans précédent avec une augmentation de 18% des crédits de paiement entre les B.P. de 2005 et 2006.

On peut citer quelques évolutions tout à fait significatives

Au niveau des transports : + 79,3% en crédits de paiement (de 58 à 104 M€) Dans les détails, cela donne par exemple : o + 158% pour la modernisation du matériel ferroviaire roulant (de 12 à 43 M€) o + 83% pour les infrastructures ferroviaires (de 12 à 22 M€) o + 300% pour les transports collectifs en site propre (de 2 à 8 M€) Notons au passage que les 67 M€ en autorisation de programme permettront l’achat d’environ 15 nouvelles automotrices. L’effort déjà constaté dans le passé au niveau des TER se prolonge donc et même s’amplifie.

  Au niveau de la recherche : + 177% en crédits de paiement (de 9 à 25 M€)

  Au niveau des CTU : + 82% en crédits de paiement (de 17 à 31 M€)

  Au niveau de l’action économique, nous l’avons évoqué lundi dernier lors du débat sur le SRDE, on peut remarquer les 12 M€ en autorisations de programme pour la politique de filières. Cette orientation a le mérite de dépasser la politique de guichets pour aller vers une politique de mise en réseau et de mutualisation des entreprises.

Bref ce réel effort au niveau de l’investissement constitue un important effet de levier sur le développement économique et l’emploi.

Je ne rentrerai pas dans le détail des dépenses de fonctionnement les crédits de paiement n’augmentent que de 4% comme cela avait été annoncé au moment du Débat d’Orientation Budgétaire.

Je voudrais signaler les inflexions fortes et les nouveautés qui aux yeux des Verts nous paraissent particulièrement significatives pour l’année 2006 :

  le Plan Tremplin vers l’emploi (11,5 M€ en autorisations de fonctionnement et 5,6 M€ en crédits de fonctionnement)
  le soutien à l’économie sociale et solidaire
  le début de l’intégration des personnels T.O.S.
  la mise en place du Plan Pluriannuel d’Investissements dans les lycées
  la perspective d’une agence régionale de l’énergie
  les études de réouverture des lignes Nantes - Châteaubriant et Fontenay-le-Comte - Niort
  la réalisation des premières plateformes multimodales
  la tarification sociale dans les TER pour les demandeurs d’emploi et les jeunes
  la promotion des filières agrobiologiques
  le lancement des premières réserves naturelles régionales
  le développement de la politique des bassins versants
  la reconquête du label Parc Naturel Régional pour le Marais Poitevin
  la continuité de nos efforts en matière de logement social pendant que l’Etat, lui de son côté, réduit les budgets correspondants
  la mise en place du Conseil Régional des Jeunes nouvelle formule

Pour terminer je voudrai rappeler que la Région des Pays de la Loire prépare activement les prochaines Assises nationales du Développement Durable qui se dérouleront chez nous en octobre 2006. Cet échange avec les différents acteurs du Développement Durable permettra de conforter les choix que nous faisons aujourd’hui. Ces choix sont le fruit des engagements que nous avions pris en 2004. Nous les retrouvons dans ce budget 2006. Les élus Verts s’en félicitent !

Emmanuelle BOUCHAUD Membre de la commission Environnement Chargée de l’énergie

Intervention d’Emmanuelle Bouchaud Énergie

Sous forme de bilan, j’aimerais insister sur la nécessité, qui est inscrite dans ce budget 2006, de conforter le fort développement qu’ont déjà connu les programmes en faveur des énergies renouvelables dans le cadre de la convention Ademe-Région ; et particulièrement le programme d’aides au solaire thermique, production d’eau chaude ou photovoltaïque, production d’électricité ainsi que la filière-bois énergie.

En ce qui concerne la filière bois-énergie, c’est-à-dire essentiellement les chaudières à bois déchiqueté, nous avons plus que doublé notre enveloppe depuis le budget 2003. Nous constatons une forte augmentation des demandes provenant notamment des collectivités locales ou des associations telles les CAT, les Adapei ou bien Emmaüs. Ces structures savent que la volonté de la Région est de développer cette filière, avec production locale des plaquettes de bois, et répondent donc bien à nos incitations. Le budget 2005 a d’ailleurs été consommé à 100 %. Ceci est d’autant plus intéressant que ces structures ont vocation d’exemple pour les ligériens et que c’est effectivement bien l’objectif que nous nous étions fixé. 60 % de ce type de dossiers ont d’ailleurs vu le jour en 2004 et 2005. Ce sont certes des dossiers qui coûtent plus chers que ceux des particuliers mais qui en terme de puissance installée sont plus intéressants puisque, par exemple sur les années 2004 et 2005 les installations collectives représentent 15,6% en nombre mais près de 71% en puissance installée Et bien sûr en terme de CO2 et de Tep (Tonne équivalent pétrole) économisés, ces projets collectifs sont certainement plus pertinents et c’est bien là que se situent les enjeux. Ces chiffres édifiants, ne peuvent que nous conforter dans notre politique d’aide aux collectivités et aux associations pour des chaudières collectives à bois.

D’ores et déjà on peut s’attendre à une année aussi riche en 2006 qu’en 2005 au vu des nombreux projets en attente. Pour conclure sur le bois énergie j’indiquerais que depuis le début de la convention Ademe-Région, donc depuis 2000, la totalité des installations chaudières bois représente une puissance de 22,3 MW sur notre région. A titre de comparaison, le site éolien de Bouin possède une puissance installée de 19,5 MW. Grâce à ces chaudières bois, ce sont 1 364 Tep économisées par an pour l’année 2005 et 4 213 depuis 2000 ; soit 11 635 tonnes de CO2 non rejetées par rapport à du chauffage au fuel domestique ou au gaz.

Concernant le solaire, le crédit d’impôt proposé en 2005, ne compensant pas l’aide que l’Ademe donnait antérieurement pour la production photovoltaïque d’électricité, nous avons dû multiplier par deux notre participation sur cette ligne. C’est ainsi qu’en 2005, le budget consacré au programme d’aides au solaire était de 1 020 000 € multipliant par 4 le budget prévu au BP 2004. Ce fut une heureuse initiative puisque cette ligne budgétaire est entièrement consommée.

Depuis 2004, nous remarquons une forte augmentation des demandes de subventions concernant les systèmes solaires, chauffe-eau ou photovoltaïque, puisque 2004 et 2005 représentent plus de 60 % des projets aidées depuis 2000, la seule année 2005 représente à elle seule plus de 37 %.

On remarquera, la forte augmentation des dossiers concernant le solaire combinée, c’est-à-dire permettant à la fois de faire de l’eau chaude sanitaire et de chauffer les locaux. Pas moins de 48 dossiers en 2005, soit 41 % de l’ensemble de dossiers depuis 2000.

Il n’y a pas de raison que cela ne cesse et nous nous y emploierons. Un de nos engagements lors de la campagne était de tendre vers une autonomie énergétique de la région, ceci à son niveau peut y contribuer.

Cependant, concernant le photovoltaïque, nous ne pouvons, une fois de plus, que regretter les changements d’attribution des aides de l’ADEME cette fois ci à destination des entreprises. Celles-ci risquent fortement de voir l’aide pour l’installation de panneaux photovoltaïques passer de 4 €/watt crête à 2 €/watt crête à cause de la désaffection de l’Ademe. Alors, on va nous répondre bien sûr que ceci est dû à l’augmentation du prix de rachat de l’électricité produite en solaire mais n’est ce pas là déshabiller Paul pour habiller Pierre ? Et d’autre part, même si effectivement ce prix d’achat devait augmenter de 100% pour les entreprises , nous resterions bien en deçà du tarif allemand de 575 euro par méga watt/heure contre un futur 305 euro par méga watt /heure courant 2006. Les choses sont encore assez floues. Et au-delà de ces tours de passe-passe budgétaires, la question se pose de l’impact de ces trop nombreux changements de règles. Nous avons déjà connu cela en 2005 lors du changement des aides de l’Ademe par les crédits d’impôts pour les particuliers. Nous pensions qu’il s’agissait d’un malencontreux épisode, mais il n’en est rien.Ca recommence en 2006. Et face à cela, les porteurs de projets, cela se comprend, sont inquiets et risquent d’abandonner du fait du flou artistique qui entoure ces modifications durant plusieurs mois, empêchant toute instruction et prise de décision. La filière professionnelle qui tente de se structurer durablement est perturbée et déstabilisée, sans pouvoir se projeter dans l’avenir.

On peut s’attendre à ce que ce soit encore le cas pour l’année prochaine puisque la fin de l’actuel contrat de plan État-région et le lancement des futurs contrat de plan risquent encore une fois de perturber les modalités du partenariat Ademe -région.

Il va sans dire que ces changements de règle incessants ne permettent de développer une véritable dynamique autour de ces énergies renouvelables et cela le gouvernement le sait bien. Nous le vivons aussi pour le GPL Maintenant, une nouvelle limite a été annoncée. Si une voiture dégage plus de 140 g de dioxyde de carbone par km, il n’y a plus d’aide à l’installation d’un kit GPL ou pour l’achat d’une automobile neuve GPL. En France l’histoire des énergies renouvelables est très loin d’être un long fleuve tranquille et pérenne.

Néanmoins, j’aimerais terminer sur une note optimiste. Malgré ce manque de lisibilité national ;nous observons, heureusement, en région une monté en puissance des projets d’énergie renouvelable et cela nous conforte, pour le budget 2006, à reconduire les programmes et leur permettre de se développer au profit de tout le monde. Parallèlement aux Tep économisées ce sont aussi des rejets de tonnes de CO2 évités dans l’atmosphère, ce dont nous nous félicitons tous tant pour la santé de nos concitoyens que pour le réchauffement de la planète.

La majorité régionale avait annoncé dans son programme une politique volontariste de l’énergie ; avec ses moyens, le conseil régional y travaille en lien avec les partenaires professionnels et associatifs.

Emmanuelle BOUCHAUD Membre de la commission Environnement en charge de l’énergie

Intervention Françoise Marchand Contrat Régional de Bassin Versant - Loi sur l’eau - Gestion quantitative de la ressource

Monsieur le Président, chers collègues,

Les exigences à l’égard de l’eau grandissent, les normes évoluent. La directive cadre européenne sur l’eau, adoptée en 2000, se donne pour objectif de recouvrer un bon état écologique et chimique de toutes les masses d’eau à l’horizon 2015. Cela signifie que chaque rivière, lac, nappe d’eau souterraine, estuaire, eau côtière doit atteindre un équilibre écologique et une qualité correcte.

Dans notre Région, comme dans beaucoup d’autres Régions, nous savons déjà aujourd’hui que cet objectif ne sera pas atteint et cette situation a été clairement identifiée au travers de la révision du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne. Il est à noter que, dans le cadre de la consultation publique organisée par l’Agence de l’eau, l’enjeu le plus important mis en avant dans les quelques 20000 questionnaires retournés est la réduction des pollutions et ceci davantage pour la santé des personnes que pour les équilibres écologiques. Le patrimoine naturel, la gestion des crues et inondations passent au second plan. On redoute avant tout la toxicité des polluants pour l’homme.

Je rappellerai que la France a été condamnée à plusieurs reprises par la Commission européenne pour ses manquements à la qualité de l’eau...

Quid de la nouvelle loi sur l’eau ? Un précédent projet, élaboré par Dominique Voynet, n’avait pas franchi la première lecture à cause d’une taxation des nitrates de l’agriculture inscrite dans le projet de loi. Un autre, auquel a travaillé madame Bachelot, n’a pas eu plus de chance face au poids de l’agriculture. Nouveau projet de Serge Lepelletier qui devait passer en lecture au Sénat en avril 2005, projet inspiré de la loi pollueur-payeur à travers la récupération des coûts. Non seulement ce texte ne passera pas mais, 2005 aura été l’année de tous les renoncements dans la reconquête de la qualité de l’eau puisque, avant l’été, le gouvernement donnait des signes tangibles de son allégeance au lobby de l’élevage industriel et intensif.

Paradoxal, en projet depuis plus de 7 ans, la loi sur l’eau qui devait être inscrite au programme de l’Assemblée générale en février prochain, et qui doit notamment aborder la gestion des sécheresses, sera reportée pour un examen en avril, ce qui permettra un passage en deuxième lecture au Sénat avant l’été et la fin du processus parlementaire à la session automne.

Curieusement, l’été aura passé et quel été ! Le phénomène de pénurie d’eau persiste encore malgré les précipitations enregistrées ces derniers temps. Non seulement la sécheresse de l’été 2005 a considérablement appauvri les nappes phréatiques mais elle a également asséché les sols et de fait réduit leur capacité d’absorption de l’eau.

Nous aborderons l’été 2006 avec 2 déficits cumulés : celui de 2005 et celui de 2006. Et quelles sont les solutions préconisées par madame la ministre de l’écologie ? Une réduction à hauteur de 30% de l’arrosage des golfs sur 3 ans et des coupures d’eau potable ! J’ai bien dit « eau potable ».Il faut faire appel au civisme des consommateurs !

Nous, Région, affichons, au travers des dispositifs mis en place, une volonté politique forte en matière de gestion de la ressource et nous affirmons au travers des actions entreprises que l’eau est une réelle priorité pour nous. Notre région est exemplaire par le nombre de Schéma d’aménagement et de gestion de l’eau, les SAGE, approuvés ou en cours d’élaboration. Nous n’en comptons pas moins de 19 sur notre territoire, confortés financièrement par la Région. Le dernier est en phase d’émergence.

Je parlerai également du Contrat Régional de Bassin Versant, outil élaboré et finalisé en décembre 2005. Cet outil, ce contrat sur 3 ans, permettra la mise en œuvre des SAGE approuvés. C’est plus d’1 million d’euros qui seront consacrés à des actions qui devront avoir pour objectif le bon état écologique du réseau hydrographique et des écosystèmes humides au travers d’une démarche territoriale. Cette démarche concernera aussi bien la restauration des milieux aquatiques que le combat à mener contre les pollutions ou la lutte contre les inondations.

Faire de l’eau une priorité régionale, se traduit également par :
  notre engagement dans la CREPEPP (Cellule Régionale d’Étude de la Pollution des eaux par les Produits Phytosanitaires) avec un grand nombre de partenaires, pour réduire la contamination des eaux par les pesticides et autres phytosanitaires, enjeu identifié dans le cadre de la révision du SDAGE Loire Bretagne
  notre engagement par le biais des procédures de relabellisation des PNR dans des plans d’action concernant la gestion qualitative et quantitative de l’eau à l’échelle des bassins versants,
  notre engagement au côté des agriculteurs pour promouvoir une agriculture biologique, durable, respectueuse de l’environnement , économe en eau

C’est ainsi que nous espérons à notre niveau et avec la bonne volonté de tous et de toutes, tant particuliers, entreprises, agriculteurs ou collectivités, participer à l’objectif de la Directive Européenne sur l’Eau d’une eau de meilleure qualité.

Françoise MARCHAND Membre de la commission Environnement en charge de la politique de l’eau

Intervention de Jean-Christophe Gavallet Espaces naturels sensibles en réponse à la droite

Mme Labrette-Ménager, je suis soucieux comme vous, de voir se réaliser, comme nous l’on réclamé, lors des assises régionales de nombreux acteurs, la création d’un CREN Pays-de-la-Loire (Conservatoire Régionale des Espaces Naturels).

Je me permets de vous rappeler que la compétence espaces naturels sensibles est celle des départements. Si la Sarthe a été l’initiatrice dans la région, je suis au regret de constater que les autres départements ne nous ont pas suivis. Le mouvement associatif pour sa part, n’a pas été unanime pour nous accompagner. On ne peut pas faire boire un animal qui n’a pas soif. Dont acte. Nous ne manquerons pas si un consensus se créait d’accompagner la demande de création d’une entité régionale. Quant à la notion de chef de file pour la faune attribuée à la LPO, c’et le constat que c’est actuellement la seule association ayant des relais départementaux et pouvant assurer cette coordination des différents acteurs.

Jean-Christophe GAVALLET Membre de la Commission « Environnement et cadre de vie »

Intervention de Olivier BULARD Rapport enseignement secondaire

Ce BP 2006 marque un tournant.

Dans le domaine de l’Éducation, il apparaît comme la mise en œuvre d’une volonté qui se fait de plus en plus explicite, il devient la concrétisation d’une vision politique. Le projecteur a pris du recul et le champ qui est maintenant éclairé permet d’appréhender une cohérence d’ensemble.

C’est un slogan écologiste, mais on peut le reprendre en l’occasion : ce budget pense globalement et agit localement !

Il était nécessaire de nous interroger sur la vocation de la Région en matière d’Éducation, parallèlement et en soutien aux missions de l’Éducation Nationale. La Région n’est pas seulement le bâtisseur des murs des lycées, elle n’est pas un simple payeur, et de par la loi de décentralisation, ses compétences s’élargissent encore. Les Assises Régionales ont permis d’approfondir le questionnement en le confrontant aux aspirations du public ligérien et le Manifeste Régional, qui dessine les grandes orientations de la région pour les 15 ans à venir, fait mention d’un « projet éducatif régional » et affirme son ambition de faire des Pays de la Loire « la Région de la connaissance et de la réussite pour tous ».

Nous avons défini des objectifs, et cette vision globale, en même temps que la volonté de partenariat qui l’accompagne, se vérifie à partir d’éléments d’évolution concrets figurant dans ce rapport. Je prendrai quelques exemples :

Je me réjouis tout d’abord de la nouvelle démarche du Plan Pluriannuel d’Investissement. A partir d’une analyse complète des besoins (et, à ce propos, que la Direction de l’Éducation soit félicitée pour le travail qu’elle a accompli en se déplaçant dans tous les lycées de la Région !), il nous est maintenant possible d’anticiper et de contractualiser avec les établissements pour les 4 ans à venir, à partir de critères clairs, dans un processus transparent et qui, en outre, renforcera et le partenariat avec les établissements, et le rôle des Conseils d’Administration. Nous sommes à même de traiter les besoins au plus près dans 90 établissements en même temps. Prenons un point de comparaison : sous l’ancienne majorité, seule une dizaine d’établissements était concernée. Étonnant, quand on voit à quel point les besoins sont criants. L’embellie sera bientôt visible, elle demandera sans doute encore un effort. Bravo pour cette démarche dont on peut s’étonner qu’on n’y ait pas pensé plus tôt !

Et toujours, la Région insiste sur les mêmes grands principes : amélioration des conditions de vie pour les jeunes, soutien appuyé aux publics en difficulté, souci du développement durable, et particulièrement des économies d’énergie. Nous en aurons bien besoin !

Je me réjouis également du lancement d’études démographiques prospectives qui vont à terme permettre de lever les incertitudes (craintes ou espoirs...) qui existent dans certains secteurs et de prendre alors les décisions qui s’imposeront à partir d’éléments sérieux, et non plus, par exemple, pour faire plaisir à un élu local. Je me réjouis encore de l’évolution des Actions Éducatives. A côté des crédits déconcentrés (soit 1,8 M €) qui doivent progressivement permettre aux lycées d’acquérir plus d’autonomie et plus d’inventivité, la Région garde une marge d’initiative pour soit faire évoluer les projets existants (je pense à l’opération « les lycéens ont du talent », pour laquelle les inscriptions nous laissent dores et déjà penser qu’elle sera un succès), soit favoriser des projets exceptionnels et innovants qu’elle choisira de soutenir d’après leur adéquation avec les objectifs qui sont les nôtres et que je me permets de rappeler de manière brève : égalité des chances, solidarité, citoyenneté, éducation à la santé, éducation au développement durable...

Nos partenaires du groupe de travail sur le suivi de la déconcentration des crédits, chefs d’établissements, intendants, représentants de parents d’élèves ou des personnels enseignants se sont félicités, dans une réunion que j’ai présidée hier soir, de la cohérence de notre projet et de ses déclinaisons. Ils ont même accepté, pour favoriser ce regard global, d’élargir le champ de leur travail de suivi à l’ensemble de ces actions éducatives.

Je me réjouis enfin que nous ayons réussi, avec nos partenaires de l’Éducation Nationale, à élaborer une convention qui encadre clairement les missions et la gestion des TOS dans la perspective de leur intégration. Il s’agit bien de faire en sorte, à la fois, que ces personnels soient respectés en tant qu’employés, et qu’ils puissent contribuer à une amélioration de la qualité du service, dans le cadre de nos compétences nouvelles, pour la satisfaction de tous.

Olivier BULARD Membre de la Commission « Éducation »

Intervention de Patrick COTREL En tant que président de la commission Formation professionnelle, apprentissage et politiques de l’emploi

Le Budget 2006 en matière de formation professionnelle, d’apprentissage et de politiques de l’emploi que je vais vous présenter est marqué par deux facteurs :

Le premier relève du contexte socio-économique : face aux plans sociaux et aux fermetures d’entreprises, le gouvernement veut instaurer encore plus de flexibilité sans contrepartie, en instaurant une période d’essai de 2 ans dans les contrats de travail. Face aux difficultés économiques, ce gouvernement veut faire progresser l’insécurité sociale. Je ne développerai pas moi même ce sujet puisque Mado Coirier le fera dans quelques instants

Le second relève des réformes déjà engagées depuis le début de notre mandat. Je rappelle que 70% de nos budgets ont fait l’objet d’une revisite des politiques publiques. Que cette revisite a permis de réformer profondément tous les aspects de la politique de l’apprentissage, le dispositif d’aide à la Validation des acquis de l’expérience, les aides individuelles à la formation, la gratuité des formations de niveau V du Programme Régional des Formations Qualifiantes...etc.,

Pour répondre à ce contexte la Région a d’un coté renforcé son programme de formation territorialisé ce qui permet de mieux répondre aux situations engendrées localement par des licenciements et donc des moyens pour les jeunes et adultes de se reconvertir ; et de l’autre nous avons créé le plan tremplin pour l’emploi, dans lequel nous accompagnons la création de nouveaux emplois (principalement pour des jeunes), et nous apportons une contribution à la formation des publics en difficulté, en partenariat avec les Conseils Généraux et les intercommunalités qui le souhaitent.

Pour faire suite aux nombreuses réformes que nous avons faites, nous considérons que l’année 2006 sera :

Une année de mise en œuvre et de consolidation des décisions et réformes engagées en 2005 ; on peut citer, à titre d’exemple quelques gros chantiers comme la réforme de l’apprentissage, ou l’offre territorialisée Une année de prospection et de structuration de l’intervention régionale à venir via les schéma régionaux éducation formation et sanitaire et social. Nous aurons, par exemple, à ouvrir de nouveaux chantiers comme celui de la promotion sociale ou de l’intervention régionale en direction des salariés Une année d’investissement matériel pour l’amélioration des Centres de Formation d’Apprentis (qui en moyenne ont besoin de rénovation) avec un budget augmenté de 70% mais aussi immatériel dans l’ingénierie de formation avec la modularisation des formations et l’introduction du développement durable.

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Je vous propose maintenant de présenter brièvement les quatre rapports.

Rapport apprentissage : L’année 2006 verra la première mise en œuvre de la réforme du financement des CFA. Elle sera désormais basé sur un coût régional moyen par métier et par diplôme Cette réforme modifie très fortement le paysage financier des subventions aux centres. Ce qu’il faut retenir de cette réforme c’est qu’elle est plus juste et mieux adapté à la réalité des centres. D’ailleurs, l’accueil de cette réforme a été sur le fond reçu très positif. Il en découle bien sûr que certains centres de formation auront des solutions à trouver pour atteindre leur équilibre. La Région aidera, accompagnera les recherches de solutions. Le maintien de l’outil de travail pour les jeunes et le souci de continuité du service public guide notre action Le fait notoire pour l’apprentissage est l’augmentation de la dotation aux investissements qui passe de 4 à 7 millions d’euros. C’est l’utilité principale que nous voyons au contrat d’objectifs et de moyens que nous avons signé avec l’Etat. Mais soulignons, au passage, que nous avons hérite d’un parc de CFA sous équipé : dans les années passées, son niveau n’avait pas suivi la hausse des effectifs.

Le sanitaire et social Une année un peu particulière puisque la Région est dans une phase d’appropriation des deux domaines. Cela vaut principalement pour le secteur sanitaire où les éléments financiers permettant de connaître le coût réel ne nous ont pas été communiqués dans le cadre du transfert de compétence, d’où la nécessité d’engager des audits sur le fonctionnement des centres et sur leur patrimoine. Par ailleurs, nous sommes, du fait de nos nouvelles responsabilités, en train d’élaborer le schéma régional des formations. Dans cette période intermédiaire la Région assumera ses responsabilités pour permettre la continuité des formations, sans prendre des engagements par rapport à des initiatives unilatérales qui tentent de « passer en force », indépendamment d’une réflexion en profondeur sur le schéma régional des formations sanitaires et sociales.

L’emploi. Face à la politique gouvernementale qui, sous prétexte d’améliorer la situation de l’emploi, augmente la précarisation du travail, l’amendement présenté par le Président, qui renvoie aux décisions déjà prises lors de la DM2 du le 21 octobre 2005, réaffirme le double objectif d’améliorer l’emploi et de lutter contre la précarité.

Le dispositif « Tremplin vers l’Emploi » ayant déjà été présenté lors de la DM2, je me contenterai d’en rappeler l’architecture.

Deux objectifs majeurs structurent l’intervention régionale : la création d’emploi et l’insertion des publics en difficultés, des jeunes en particulier.

La création d’emploi est orientée vers nos domaines de compétences et nos politiques régionales : sont ainsi concernés les lycées, les centres de formation d’apprenti et les Points de formation à distance.

Je ne développerai pas la mesure emplois tremplin pour le territoire qui vous a déjà été présentée au BP 2005 ainsi qu’en DM1 et DM2. Ce système de partenariat fonctionne bien et vous aurez encore à vous prononcer lors de la prochaine commission permanente sur la création de plus de 15 emplois tremplins pour le territoire.

Par ailleurs, les emplois tremplins solidaires offriront de nouvelles possibilités de créations d’emplois aux associations qui ont la possibilité, à terme, de consolider de nouveaux emplois. La Région utilisera les contrats d’accompagnement dans l’emploi pour les mettre en œuvre. Malheureusement, les modalités de financement de l’État, les critères d’attribution et les montants sont modifiés très régulièrement (un arrêté modificatif tous les 3 mois). Nous serons obligés d’adapter notre intervention en conséquence.

Enfin, le dispositif « formations tremplin » apporte au public concerné par les contrats d’avenir, la formation indispensable à une insertion durable. Nous ciblerons nos interventions sur les les actions d’orientation, de pré qualification et de formation qualifiante, en articulation avec l’offre de Formation Territorialisée.

Afin d’éviter que de nombreux emplois s’éteignent à la fin du contrat aidé, nous avons enrichi le plan tremplin d’un dispositif d’accompagnement des employeurs de l’économie sociales et solidaire vers la solvabilité. A cet effet, nous co-financerons les dispositifs locaux d’accompagnement.

Pour réussir ce plan Tremplin pour l’emploi nous engageons 11 522 000€.

La Formation continue Je serai très court sur ce sujet dans la mesure où Sylvie Eslan le développera dans quelques instants. Je tiens seulement à souligner que les priorités dans ce domaine sont aujourd’hui établies en cohérence avec les thèmes qui sont en débat dans le schéma régional éducation formation. Cinq axes sont ainsi identifiés pour que « la formation tout au long de la vie » ait un sens réel : • Un axe sur l’architecture de nos deux programmes de formation avec deux mots clé : certification et sécurisation des parcours • Un axe relatif à l’intervention régionale en direction des salariés • Un axe relatif à la redéfinition de l’offre de formation en promotion sociale ; axe qui est d’ailleurs à la croisée des deux précédents • Un axe sur les conditions matérielles d’accès à la formation : le coût et la proximité • Un axe sur les modalités pédagogiques de formation

Je vous remercie de votre attention.

Patrick COTREL Président de la Commission « Formation professionnelle, apprentissage et politique de l’emploi »

Intervention de Mado Coirier Politique de l’emploi et Contrat social

Après le Contrat Nouvelle Embauche : un nouveau produit, le Contrat Première Embauche, une extension de la première initiative. Mais l’un et l’autre vont accroître la précarité des jeunes.

En guise de justification, on utilise 2 arguments qui se voudraient de bon sens :  Le 1er : La précarité est déjà là, les jeunes errent de CDD en petits boulots sans avoir une réelle première expérience. Le Contrat Première Embauche serait finalement une mesure régulatrice de meilleure qualité.  Le 2e argument : « Mieux vaut la précarité que rien du tout ».

Mais le bon sens est souvent réducteur et trompeur et c’est bien là le problème.

Qu’observons-nous ? Un premier éclairage nous est donné par le modèle qui a été pris en exemple par les initiateurs de ces mesures ; à savoir le modèle de la flexi-sécurité. En faisant un copié collé de la seule flexibilité de ce concept, le gouvernement le pervertit et le tronque en ne conservant qu’un élément, la flexibilité et laisse de côté la sécurité.

Un second éclairage nous est donné en portant un regard global sur l’évolution des contrats de travail qui sont aussi des modes de régulation du marché du travail. Que constatons-nous :

Que l’intérim qui répondait à l’origine à un besoin de surcroît de travail est devenu un mode de gestion externalisée de la main d’œuvre. Si le statut de l’intérimaire a profondément évolué en intégrant des caractéristiques du contrat dit normal, il conserve cependant ce qui fait sa spécificité à savoir son caractère temporaire, précaire.

Que le CDD est devenu lui aussi une façon de gérer les réponses aux besoins à court et moyen terme, voire à long terme dans la fonction publique. C’est aussi et très souvent devenu une période d’essai prolongée.

Aujourd’hui le Contrat Nouvelle Embauche, le Contrat Première Embauche sont statutairement des CDI, mais incluent une incertitude de 2 ans.

Et cette panoplie de contrats précaires domine le marché du travail.

C’est dans ce contexte général qu’il faut analyser l’arrivée de ces deux nouveaux contrats et non, comme une réponse ponctuelle à un problème conjoncturel.

En effet le Contrat Nouvelle Embauche et le Contrat Première Embauche participent de la redéfinition du rapport contractuel au travail, qui n’est ni plus ni moins que la remise en cause du contrat social qui lie les salariés à l’entreprise. Ce contrat social reposait sur des fondamentaux simples à savoir : le principe de l’entreprise intégratrice, d’où le modèle du CDI.

Aujourd’hui, l’extension des modèles caractérisés par la précarité modifie le périmètre du CDI, et remet en cause en même temps ce Contrat Social sans proposer un autre modèle, sinon celui de la loi du marché, rien que du marché ; il fragilise, détruit à terme le concept d’intégration par le travail.

Ce dont on est sûr, c’est qu’avec le seul marché comme modèle, la promotion de l’individu se réduira à promouvoir sa vulnérabilité.

Le gouvernement fait fausse route, et il ne répond pas à l’urgence sociale et à la cohorte de licenciements annoncés. Il fait la sourde oreille à toutes les alertes récentes qui montent des hommes et des femmes jetés sur la voie de l’exclusion.

Alertes des mouvements (politiques -associatifs - caritatifs...), alertes aussi des experts de tous bords, mais aussi colère des jeunes. Tous aboutissent à la même conclusion. Nous allons droit dans le mur de « l’insécurité sociale généralisée » dont les effets sont non seulement davantage de pauvreté et de précarité, mais la montée des violences tournées contre les autres et contre soi-même.

En conclusion je voudrais vous dire que, c’est une toute autre voie qu’il faut suivre, celle qui conduira à reconstruire des protections. Celles-ci n’interdisent pas nécessairement la flexibilité là où elle est nécessaire ; mais toute concession suppose un échange entre parties ce qui signifie que - plutôt que de déconstruire un contrat social il faut au contraire le reconstruire. C’est ce qu’attendent les jeunes et adultes à qui l’on refuse l’entrée dans le marché du travail. Pour que celui-ci soit source d’espoir de construction de soi et non de désillusions.

Il est temps d’élaborer en France une nouvelle politique sociale qui prenne en compte la mondialisation l’Union Européenne et redonne au travail sa valeur d’intégration sociale. Une politique qui s’interroge sur le sens de la production « on produit quoi, pourquoi, pour qui et où ». Une politique qui refuse de se laisser dominer par le pouvoir de l’argent.

Intervention de Claudine GOICHON Notre Dame Des Landes

Monsieur le Président, Chers Collègues,

Les Verts ont toujours considéré que le projet de nouvel aéroport à Notre Dame des Landes était un projet inutile et nuisible.

Lors du vote du budget primitif 2005, je faisais remarquer que deux nouveaux records avaient été battus concernant le prix du pétrole : 56 dollars et demi à New York et 55 dollars à Londres.

lundi 23 janvier 2006 : le baril de pétrole atteint la barre des 69 dollars. Tous les experts s’accordent à dire que les 70 dollars devraient être atteint très rapidement.

lundi 23 janvier 2006 : les réserves du Koweit ont été largement surévaluées : les chiffres officiels étaient de 99 milliards de barils, soit 10 % de la réserve mondiale. Cependant, les derniers chiffres annoncent des réserves prouvées et non prouvées de 48 milliards de barils.

Le pétrole devient cher et ceci aura des conséquences importantes sur notre vie quotidienne où cette énergie fossile occupe une place prépondérante : médicaments, transports, agriculture, habillement, produits de beauté....

Nous devrons, dans un futur proche, faire des choix de société pour réduire notre dépendance au pétrole.

Ceci implique en premier de revoir nos modes de déplacements : les transports, en région Pays de la Loire, consomment 26% de la consommation totale de l’énergie en Pays de la Loire, 98% de cette énergie provenant du pétrole.

Il faudra aller plus loin que les déclarations d’intention du président de la République lors des vœux 2006 : « zéro pétrole pour la RATP et la SNCF dans vingt ans » pour inverser la tendance.

En effet, toutes les études montrent que c’est le renouvellement des politiques de l’énergie en général et c’est la transformation des moteurs thermiques en particulier qui assureront l’après pétrole. Il devient donc urgent de repenser les déplacements aériens.

Ainsi, nous pouvons nous interroger sur la pertinence, à l’avenir, des liaisons interrégionales qui représenteront la majorité des liaisons de Notre Dame des Landes. Par exemple quelle sera la pertinence d’une ligne aérienne Nantes (NDDL) -Lyon ? Nantes-Marseille ?. Nantes-Bordeaux ?

La ligne Nantes-Lyon : Sera-t-elle toujours très utile quant on sait que le barreau ferroviaire de l’Essonne - améliorant les relations avec le Sud Est de la France - entrera en service en même temps que le projet d’aéroport à Notre Dame des Landes, s’il voit le jour ?

La ligne Nantes-Bordeaux : Sera-t-elle toujours très utile si l’électrification du réseau ferroviaire rendait le train plus compétitif que l’avion ?

En fait, il s’agit de choix d’infrastructures très lourdes et très coûteuses et les Verts estiment que sur les distances inférieures à 1000 Kilomètres, l’alternative ferroviaire est la seule qui réponde aux exigences du Développement Durable.

Une solution simple mériterait d’être étudiée sérieusement : la mise en en réseau des aéroports du Grand Ouest existant et la répartition du trafic sur ces aéroports. Il serait donc possible de se satisfaire de la plate forme existante de Nantes.

Autre point important et non négligeable : Qui paiera cette infrastructure ? Quelle place prendra l’État ? Quelles conséquences aura cette nouvelle infrastructure sur les finances régionales ?

Pour conclure, les Verts réaffirment que le projet de Notre Dame des Landes, dans les configurations du transport aérien que je viens d’exposer, ne remplit pas les conditions du Développement Durable.

Dans ces conditions, vous nous comprendrez dans notre décision de voter contre ce rapport n°18.

Claudine GOICHON Membre de la commission « Solidarités humaines et territoriales »

Intervention de Romain LANGLET Intermodalité, Transports doux

Et si demain, l’Iran arrêtait de fournir les 2,7 milliards de barils qu’elle produit par jour ? Quelles seraient les conséquences pour nos économies et nos modes de vie ?

Le grand défi pour ce début du 21e siècle, c’est de relancer de véritables alternatives au tout routier. Il faut changer nos comportements et passer des beaux discours à des actes forts. Il faudra, dans un futur proche, orienter le transport de marchandise vers d’autres modes que le routier et réduire l’utilisation de son automobile.

Nous pourrions choisir de ne plus intervenir dans le financement des programmes routiers puisque ce n’est pas une compétence régionale, mais - vous le savez bien - ce n’est pas la position de la majorité régionale, qui a décidé de mener à son terme le SRIR engagé depuis 2000 et a décidé de s’engager dans l’élaboration d’un Schéma Régional Infrastructures et Transports, schéma qui déterminera les grands axes sur lesquels la Région apportera son financement aussi bien dans domaine routier, ferroviaire ou maritime.

Ce schéma devra aussi faire une place importante à l’intermodalité, outil nécessaire à un changement de comportements dans nos façons de nous déplacer.

L’aménagement des gares en Pôles d’Echanges Multimodaux est un point important dans le développement de l’intermodalité.

En participant fortement dans ces opérations, le Région s’engage à promouvoir des alternatives crédibles au tout routier.

L’année 2005 a connu une augmentation importante de nouveaux projets de PEM (Sablé sur Sarthe, Saumur, Savenay..) dont les études de faisabilités sont engagées.

Ces nouveaux projets viennent s’ajouter aux projets déjà engagés et dont les élus ont confirmé leur volonté de continuer le projet en engageant la phase de réalisation : La Roche sur Yon, La Baule, Laval....

Au total, ce sont donc 12 projets de pôles d’échanges multimodaux qui sont actuellement en cours de réflexion auquel nous pouvons ajouter le pôle de Challans, dont l’inauguration est prévu au premier trimestre 2006

L’année 2006 verra donc une nouvelle étape de franchie dans la mise en travaux de nombreux pôles d’échanges multimodaux, la continuité des études pour les pôles les plus récents, et l’arrivée de nouveaux projets.

L’engagement de la région, dans la réalisation de ces pôles d’échanges multimodaux, est d’autant important que la fréquentation des TER est en constante augmentation : le prix du pétrole, l’amélioration du confort des trains, une augmentation des fréquences sur certaines lignes expliquent en grande partie ce nouvel engouement pour le train. Au total, les crédits de paiement pour la modernisation des points d’arrêts du réseau TER passe de 1 M€ au BP 2005 à 5,4 M€ au BP 2006.

Au-delà de l’implication forte de la Région sur les pôles d’échanges multimodaux et des Transports Collectifs en Site Propre, il convient de développer encore d’avantage l’intermodalité par la promotion des Transports doux, particulièrement le Vélo.

La complémentarité Train/Vélo est, aujourd’hui, une formule qui connaît un succès grandissant. Cependant, trois freins peuvent être identifiés au développement de cette formule :
  Peu de trains sont accessibles
  Peu de places sont disponibles dans les trains
  La fréquentation en forte augmentation des TER rend la cohabitation difficile entre les voyageurs cyclistes et les autres voyageurs.

Ainsi, pour les Verts, la Région doit, demain, s’impliquer plus fortement dans la promotion de la formule train / vélo.

Pour conclure les Verts soutiennent et voteront les rapports de la commission à l’exception du rapport 18 sur les infrastructures aériennes (NDDL).

Romain LANGLET Membre de la commission « Infrastructures et aménagements »